GROS probleme dans association 19001

C'est vrai que les seules références pour une assoc sont ses statuts et son règlement intérieur mais les membres mineurs et licenciés ont le droit d'être représentés par un parent qui a donc droit de vote ça c'est la loi pour tous votre AGE n'a donc pas suivi la loi comme vous n'allez pas encore pouvoir re-re-faire une AGE, je vous suggère tout simplement de déposer plainte le juge s'ent tiendra aux statuts et à la représentation des enfants mineurs et sommera les dirigeants actuels de se mettre en règle

Oui mais ce que l on veut : c est que cette personnes qui se dit presidente parte carou lieu de tout faire pour que le club fonctionne correctement et que les enfants puisse participer a des competition de leurs niveau , la presidente ne fais que decourager les enfants et refuse toutes idées nouvelles !on sait plus quoi faire

Cette presidente nous dit venir a contre coeur , avec une boule dans le ventre et ne plus aimer le sport !!!!!! donc pourquoi rester ? et je n arrive pas a comprendre pourquoi ne pas vouloir faire voir les comptes si tout est en regle ? pouvez vous me dire les demarches a faire pour pouvoir obtenir les comptes et les faire verifier meme par une tierce personne ! et ainsi que m expliquer comment faire pour porter plainte? a qui , ou et contre qui ? contre l asso ou la speudo presidente ?

Voici un long texte qui, j'espère, pourra vous aider : En tant que membre de l’association, salarié, dirigeants bénévole, vous pouvez saisir le juge des référés afin qu’il désigne par ordonnance une personne (membre de l’association ou mandataire de justice) pour procéder à la convocation de l’assemblée générale, le juge peut également ordonner aux dirigeants défaillants de produire la liste des adhérents. Cette procédure est relativement rapide et elle ne requiert pas de ministère d’avocat. Avec un peu d’organisation et de bon sens, il est donc possible de saisir soi-même le tribunal et d’aller plaider son affaire. Toutefois, le référé est limité à certains contextes bien précis : il s’agit soit d’affaires urgentes, soit d’affaires qui à l’évidence ne souffrent d’aucune contestation. Le juge du référé est décrit par les juristes comme celui de « l’urgence et de l’évidence ». Dans votre assignation et devant le juge, vous devrez donc prouver l’urgence de la mesure demandée (la convocation de l’AG) et surtout le fait qu’elle soit sans contestation sérieuse. Votre argumentaire se doit donc de faire particulièrement ressortir ces deux éléments, au risque pour vous de voir le dossier renvoyé (par le système de la passerelle) vers la procédure "au fond", plus longue et nécessitant le recours à un avocat. Conduire par soi-même une procédure de référé lorsqu’on est pas expert du domaine judiciaire n’est pas forcément une mince affaire. Si la procédure est rapide, elle n’est en pas moins technique et les juges n’ont pas de temps à perdre avec des amateurs aux idées confuses : il vous faudra donc préparer un dossier très sérieux avant d’utiliser le modèle d’assignation que nous mettrons prochainement à votre disposition. Voilà en 5 étapes comment vous devez vous y prendre : • Vérifier vos droits • Epuiser toutes les voies • Préparer votre dossier • Conduire la procédure • Faire exécuter le jugement Vérifier vos droits Soit, vous n’avez pas été convoqué à l’assemblée générale et n’avez eu accès à aucun document ressemblant de près ou de loin à un quelconque procès-verbal d’une assemblée des membres de cette association ; peut-être même n’est-vous pas dans l’association le seul. Mais cela s’explique peut-être autrement que par un abus de droit. Etes-vous certain de bien être membre de cette association, les statuts prévoient une assemblée annuelle obligatoire, quel est le cas échéant sa composition et qui peut y voter ? Les réponses à ces questions sont essentielles pour prouver qu’il s’agit bien d’un abus de droit. En général, ces aspects figurent dans les statuts, qui fixent plus ou moins précisément les modalités de l’assemblée des membres de l’association. Mais souvenez-vous que la loi de 1901 n’impose pas à toutes les associations de fonctionner de manière démocratique et républicaine et que ce sont principalement les statuts qui déterminent les droits des adhérents et les obligations des dirigeants. La première exigence de votre combat contre l’iniquité consiste donc à vous assurer de vos droits. Pour cela, il est indispensable de vous procurer la dernière version des statuts de l’association, en la demandant si besoin à la sous-préfecture du siège de la structure. Toute action judiciaire exige par ailleurs que vous justifiiez d’un intérêt à agir. En tant que tiers parfaitement extérieur à l’association, il vous sera difficile de prouver une quelconque légitimité. La première question posée par le juge sera de vous demander à quel titre vous agissez. Vous devrez alors faire état d’un lien avec l’association ou d’une certaine qualité : administrateur, membre de l’équipe dirigeante, simple bénévole adhérent, éventuellement usager cotisant, voire salarié. Mettre les dirigeants en demeure Aucune action devant un tribunal n’est susceptible de réussir si vous ne prouvez pas très concrètement que les dirigeants s’abstiennent volontairement et sans excuse valable de procéder à une convocation obligatoire aux termes des statuts. Devant le juge, il vous faudra faire la preuve que les dirigeants de droit ont bien été mis en demeure de se conformer à la lettre des statuts et qu’ils n’ont pas donné suite. Pour cela, vous devez commencer par adresser à l’association un courrier en recommandé avec accusé de réception Ce courrier fera référence explicite aux dispositions statutaires ou aux obligations particulières de l’association (association subventionnée ou agréée). La lettre peut faire discrètement état de la perspective de recourir à la justice en cas d’inertie persistante des dirigeants. Elle doit clairement préciser les demandes et leur donner un délai pour y répondre, avant une poursuite de la procédure. Si un échange épistolaire s’installe, toutes les lettres doivent être conservées. Préparer votre dossier et Réunir les preuves Les juristes romains disaient déjà que « Ne pas avoir de droit ou ne pas pouvoir le prouver sont choses égales ». Devant un tribunal, il est important de bien formuler les choses mais l’essentiel est de les prouver ce que vous avancez. Ce qui déterminera les chances de succès de votre action, ce sont essentiellement les preuves que vous réussirez à accumuler. Votre dossier doit être accompagné de toutes les preuves de ce que vous avancez : courriers, attestations, publications officielles, dispositions statutaires et légales invoquées, etc Quel que soit la qualité de votre argumentaire, s’il n’est pas solidement étayé par des documents convaincants et sans ambiguïté, vous n’avez aucune chance devant le juge. Organiser votre argumentation Dans votre assignation comme à l’oral, devant le juge, il vous faudra expliquer et convaincre. Votre argumentaire rédigé dans l’assignation sera étudié attentivement par le juge ; vous devrez faire preuve de clarté et de concision. Les magistrats traitent de nombreux dossiers (dont la plupart sont beaucoup plus graves que le votre) et, comme un professeur devant une copie, il ira à l’essentiel. Si votre argumentation est trop longue, confuse ou exposée de manière trop partisane, il ne prendra pas la peine d’entrer dans votre logique. Vous devez procéder par ordre chronologique, en restant strictement factuel. Exposez vos propos à partir de faits prouvés, présentés dans l’ordre où ils se sont déroulés. Référez-vous toujours aux preuves que vous avez fournies par ailleurs. Commencez, comme c’est le cas dans l’assignation type, à énoncer les évidences : vous êtes administrateurs, dirigeant, membres depuis le… par l’AG du… l’ancien président était… Bref, posez le décor. Ensuite abordez le litige. Restez toujours courtois et mesuré dans vos propos ; les juges n’apprécient guère tout ce qui est excessif. Listez précisément les documents manquants, indiquez les dates des lettres restées sans réponses,… Conduire le référé et Engager la procédure Pour saisir le juge en référé, il faut assigner son adversaire à une audience dudit juge. Un modèle d’assignation à compléter sera prochainement proposé. Vous aurez alors besoin de vous renseigner sur les audiences de référé au tribunal compétent. Un coup de téléphone suffit en général à obtenir l’ensemble des informations (nom et prénom du juge, date d’audience de référé, heure de passage,…). Cette assignation doit être délivrée « à personne » et vous devez pour cela recourir aux services d’un huissier de justice territorialement compétent, c’est à dire dans le ressort de la juridiction qui sera saisie. L’huissier se chargera de communiquer l’assignation au dirigeant et vous renverra alors une copie de l’assignation accompagnée de la preuve que votre adversaire est au courant de la procédure engagée. Lorsqu’on en arrive à ce stade de la procédure, quelques semaines peuvent s’être écoulées et il arrive que les dirigeants négligents finissent par convoquer la fameuse assemblée. Il est alors possible de mettre fin à la procédure. Arrêter la procédure Il existe plusieurs manières d’arrêter une procédure judiciaire en cours. L’acquiescement tout d’abord, qui consiste pour le défendeur d’accepter au final les demandes du demandeur sans attendre la décision du juge. Ainsi si les dirigeants convoquent l’Assemblée Générale au cours de la procédure, ils seront réputés avec acquiescé à la demande. Le désistement d’instance est constaté lorsque le demandeur décide d’arrêter de lui-même. Enfin il est possible de conclure une transaction en rédigeant un document où les parties tombent d’accord. L’avantage de cette dernière procédure est que le document peut être homologué par le juge saisi qui pourra lui donner force exécutoire, c’est à dire en faire un jugement. L’accord pourra alors être imposé aux parties par tous les moyens légaux (huissiers,…). Poursuivre et se présenter devant le juge