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Exercice professionnel logement bail habitation sans accord

Question de gérard07 le 19/02/2011 à 10h27
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Bonjour, J'ai un locataire qui a un bail habitation avec interdiction d'exercer toute activité professionnelle et commerciale. Il est passé outre cette clause du bail et sans mon accord il a une activité professionnel. (nom de ste sur sa boite à lettres ne plus de son nom) Puis-je procéder à l'éviction et sous quel forme ? Quel sont mes obligations avant toute signification ? Merci pour votre aide.
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