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Hauteur d'un mur de séparation

Question anonyme le 21/07/2010 à 16h26
Dernière réponse le 11/01/2014 à 23h05
[ ! ]
Bonjour, J'ai une maison mitoyenne à Pornic, avec une cloison en claustras mitoyenne de séparation sur la longueur du jardin de 1,80 ml de hauteur. Mon voisin vient de construire une 2ème cloison de séparation, à 20 cm à l'intérieur de son terrain, d'une hauteur de 2,40 ml sur toute la longueur du jardin. Est-ce autorisé ? Merci Eric
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2 réponses pour « 
hauteur d'un mur de séparation
 »
Réponse de canounet
Le 22/07/2010 é 10h20
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La hauteur des séparations est généralement fixée à 2m mais cela peut être plus suivant l'agglomération et les règles locales d'urbanisme renseignez-vous auprès de la mairie
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Réponse anonyme
Le 11/01/2014 é 23h05
[ ! ]
Sil s'agit d'un lotissement avec un cahier des charge qui regit les rapport entre les cos lotis , il conserve toute sa valeui et determine les séparations entre les propriétées, le dit cahier continue de s'appliquer, même en cas de modification du plan d'occupation des sols
Référence(s) :
code civil, urbanisme
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