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Mes droits vis à vis de m extension de mes voisins

Question anonyme le 25/02/2014 à 07h13
Dernière réponse le 25/02/2014 à 09h37
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Bonjour J habite une maison de ville donc une maison accolée à celle de mon voisin. Nos terrains sont en longueur dans la continuité de nos maisons. Aujourd'hui le mur de separation de nos jardins appartient à mon voisin selon le cadastre et mesure 1m75 de haut. Ce voisin est entrain de construire une extension côté jardin de 7m30 de profondeur et 3m80 de longueur ( il a au passage du abattre le seul mur mitoyen séparant nos terrasses respectives pour l édification de son building mais avec notre accord). Question: la nouvelle construction disposera de vues (fenêtres et châssis fixe) comportant des vues obliques sur notre terrain ne garantissant plus notre intimité dans notre jardin car ma construction est surélevée de 50cm par rapport au niveau du terrain. Selon le code civil ces ouvertures pourraient être contestées (il faut que je me en assure) mais si je conteste, les voisins auraient ils le droit de sur relever le mur de separation de notre jardin qui leur appartient afin de régler le problème ?(dans ce cas nous serions encore les grands perdants dans l histoire en terme de luminosité)
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1 réponse pour « 
Mes droits vis à vis de m extension de mes voisins
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Réponse de canounet
Le 25/02/2014 é 09h37
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Une vue est considérée comme interdite si elle est à moins de 1,90m de la limite des propriétés en vue droite et 0,90m en vue oblique vous avez 2 mois après l'affichage sur panneau du permis de construire pour contester en mairie et exiger que les fenêtres soient à chassis fixe et à verre seulement translucide pour la hauteur du mur de séparation, consultez en mairie les règles locales d'urbanisme ou un éventuel règlement de copro sans disposition particulière, c'est 2,60m maxi dans les villes de moins de 50000hab et 3,20m si plus de 50000
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