Herbergement libre le notaire nous reclame 10 ans de loyer

Bonsoir, Non, l'hébergement gratuit dans un maison appartenant à vos parents ne constitue pas une donation rapportable à leurs successions. Voir décision de la cour de cassation, chambre civile 1 Audience publique du 11 octobre 2017 N° de pourvoi : 16- 21419 Voici le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035807088&fastReqId=1103739806&fastPos=1 Votre notaire ne doit donc pas être au courant de cette décision de la cour de cassation. Bien cordialement. Andy

Bonjour merci de votre reponse. d'après la cour de cassation un hébergement gratuit ne rentre plus dans une succession a condition que celui ci n'a pas appauvri les parents. donc le notaire n'a pas lieu de nous réclamer 10 ans de loyer. ai je bien tout compris. si le notaire veut rien entendre quel recourt on a. cordialement

Bonjour, Oui, vous avez bien compris. Vous trouverez sous le lien ci-dessous, un article du Blog patrimoine qui a traité ce sujet. https://www.leblogpatrimoine.com/strategie/loger-gratuitement-un-enfant-nest-pas-une-donation-rapportable-a-la-succession.html Le notaire doit respecter la loi, il n'est peut-être pas au courant de cette décision de justice. Il ne faut en aucun cas signer de déclaration de succession erronée en vue de sa transmission aux services fiscaux. Et, si le notaire persiste dans l'erreur, vous pouvez contacter les services fiscaux afin qu'ils vous confirment que l'hébergement à titre gratuit ne constitue pas une donation à rapporter à la succession. Merci de me tenir au courant sachant que moi-même, je prête un appartement à l'un de mes enfants. Bien cordialement. Andy

Complément à ci-dessus : Quand vous dites notaire, c'est bien souvent un clerc de notaire qui établit la déclaration de succession. Dans ce cas, alertez le notaire en cas de non respect de la loi.

Bonjour nous vous remercions pour les divers renseignements. mon mari avait photocopier tous les documents que vous nous avez indiqué. le notaire ,comme la clerc de notaire n'étaient pas au courant de cette loi. grâce a vos documents ils se sont renseignés a Paris qu'ils leur ont confirmé que l'hébergement à titre gratuit ne constitue pas une donation à rapporter à la succession. le notaire pense que l on aura peut être des problèmes avec le fisc, on verra. si vous louer a titre gratuit pensé a faire un écrit pour . cordialement

Bonsoir, Je vous remercie de m'avoir confirmé que l'hébergement à titre gratuit n'est pas rapportable à la succession, j'avais donc raison. Effectivement on peut avoir des problèmes avec le fisc mais uniquement si l'on demande un loyer symbolique ce qui n'est pas mon cas ni le vôtre. Si un jour vous avez d'autres problèmes de natures différentes, revenez sur ce site, nous essaierons de vous renseigner. Bien cordialement. Andy