Vendre une maison en indivision moins cher que l'estimation du notaire

Je pense que l'estimation du bien ne sert que pour le calcul des frais de succession. Quel que soit le prix de vente, les frais seront calculés sur l'estimation qui a été faite au départ. Vu que vous êtes 4 enfants, vous ne devriez pas en payer si c'est le seul bien de la succession. Par ces temps de crise, nombreux sont ceux qui ne peuvent pas vendre au prix de l'estimation initiale. Personnellement, ça s'est déroulé de la même façon lors du décès de mes parents, maison vendue à un prix inférieur que l'estimation faite par le notaire, nous n'avons eu aucun problème avec le fisc et cela fait 4 ans. Si problème, le fisc a 3 ans dans ce cas pour faire redressement.

Le fisc fait un redressement s'il y a une différence notable entre estimation est prix de vente réel montrant une volonté de dissimulation pour échapper à des taxes dans votre cas la différence est importante je vous suggère donc de vous adresser carrément aux services concernés des impôts pour vérfier quelles seraient les conséquences de cette vente à bas prix mais tant qu'à faire pourquoi ne pas vendre à qqu'un d'autre au prix du marché ? chacun récolterait plus et vous pourriez toujours laisser chacun une somme à votre frère

Après avoir épluché le net à la recherche de renseignements concernant votre question, il s'avère que la demande imposée par le fisc pour un bien lors d'une succession est bien pour le calcul des frais de cette succession qui sont basés sur l'actif déclaré après le décès. Les impôts ont six mois pour dire si l'estimation d'un immeuble est correct ou pas. Si pas de problèmes, le calcul est fait sur le prix estimé. Si le fisc n'est pas d'accord, s'il trouve que l'estimation est trop basse, il vous le fait savoir, mais il est toujours d'accord quand c'est trop haut. Plus l'estimation est haute, plus il touche. Après, si la vente ne se fait pas au montant de l'estimation, les frais seront calculés tout de même sur l'estimation et non sur le prix de vente et aucuns frais payés en trop ne vous seront remboursés.

Merci twingo donc si vous voulez vendre à votre frère à bas prix, vous risquez de voir le fisc vous demander des taxes plus élevées que celle que vous aurez réglées demandez à votre notzaire de faire le calcul de la différence et croisez les doigts pour que le fisc ne se réveille pas avant les 6 mois

Si le notaire avait sous-estimé la maison, c'est-à-dire que s'il avait proposé les 90 000€ que le frère peut investir, là le fisc aurait peut-être posé problème. Il aurait tout de suite pensé qu'il y avait "anguille sous roche". Après, ça peut être une salade entre frères et sœurs. S'ils sont 4, vu les abattements sur chaque part, ils ne devraient pas payer de frais de succession si cette maison est le seul bien immobilier.

Bonsoir à tous, Pour savoir s'il y a un risque de redressement fiscal sur la valeur de 90 000 Euros, il suffit tout simplement d'aller sur la base de données des services fiscaux. Il faut se connecter au site impôts.gouv.fr et cliquer sur l'espace Particuliers ( accès à votre espace personnel ). Pour y parvenir, munissez-vous de vos identifiants de connexion : votre numéro fiscal à 13 chiffres et votre numéro de télédéclarant à 7 chiffres qui figurent sur votre déclaration d'impôt et votre revenu fiscal de référence qui est inscrit sur votre dernier avis d'imposition.Sans ces identifiants, il n'y a pas d'accès possible. Ensuite, cliquez sur rechercher des transactions immobilières. Il ne vous reste plus qu'à saisir vos critères : type de bien, localisation, superficie, période de recherche.Vous pouvez affiner votre demande en ajoutant d'autres caractéristiques: prix, année de construction, nombre de pièces....... Les résultats obtenus ( de 5 à 7 références dans la plupart des cas ) apparaissent dans une liste imprimable. Ainsi, vous devriez trouver la valeur estimée par les services fiscaux. Cependant, comme le bien est en indivision, il n'y aura pas de vente mais une simple mutation dont les frais de notaire sont réduits. La soulte à verser par votre frère à chacun de ses 3 frères et soeurs serait alors de : 150 000 / 4 = 37500 Euros Il devra donc verser : 37 500 Euros x 3 = 112 500 Euros Mais comme la banque ne lui prête que 90 000 Euros, il faudrait déclarer que la maison vaut 120 000 Euros ce qui paraît déjà plus raisonnable. Dans cette hypothèse, il versera à chacun des 3 frères et soeurs, 30 000 Euros soit au total 90 000 Euros donc le montant du prêt.Il devra par ailleurs trouver quelques milliers d'Euros pour les frais de notaire. Bien cordialement. Andy

Ho la la ! on tchatche plus ou moins dans le vide et voilà que Andy/Zorro arrive pour lever tous les doutes merci Andy

Merci Canounet, Le revers de la médaille, c'est qu'en cas de vente de la maison, le frère devra verser l'impôt sur la plus-value sur la totalité de la maison et non sur sa part sauf si la maison constitue sa résidence principale au moment de la vente. Quant à la base de données des services fiscaux, je n'ai aucun mérite car je n'ai fait que recopier un article du magazine Le Particulier n° 1095 de mars 2014. Bon week-end Andy

Merci a tous pour vos reponse