Héritiers et conjoint non marié

Si le concubin de votre mère n'a aucune part sur cette maison alors il doit quitter les lieux car il n'a aucun droit de maintien. Attention seulement au cas où celui-ci versait une somme d'argent régulière à votre maman. Celà pourrait être considéré comme un loyer et donc un bail...avec la continuité de ce dernier au profit du concubin survivant.

Bonjour je vous remercie pour votre réponse , il versait aucune somme à ma mère, il vivait là depuis 15 ans, et ma mère n'avait plus de loyer à payé. C'est pas facile car il n'est pas très cohérent, par contre au cas ou il ne voudrait pas partir car il a quand même à lui quelques meubles et affaires personnel peut-on changer les serrures ? cordialement.

Seul le concubin pacsé ou le conjoint survivant peut demander à rester gratuitement dans le logement familial que le couple occupait au moment du décès pendant un an.

Merci, mais peu t-on tout de même changer les serrures si il ne veut pas partir ? Cordialement

Vous ne pouvez surtout pas intervenir de cette façon ce serait une manière de violer ce qui est encore son domicile et en quelque sorte le jeter dehors on ne peut pas se faire justice sot même pensez aux problèmes posés par les squatters dont on a eu récemment un exemple dans les médias en fait, s'il ne consent pas à partir, on peut considérer qu'il squatte si vous n'arrivez à négocier son départ, il faudra passer par une médiation voire un tribunal

Ho lala merci beaucoup alors quel risque peut on en courir si on change ces fameuses serrures ? Merci

Vous n'avez pas l'air d'avoir compris, alors on va détailler : jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation : le domicile est le « lieu où une personne, qu'elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux » "la protection du domicile bénéficie à tout occupant, quel que soit son droit ou la validité de celui-ci, et donc y compris en cas d'expiration du bail, voire de procédure d'expulsion" peine requise pour violation de domicile : un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende maintenant que vous êtes averti, vous faites ce que vous voulez

Encore merci pour votre réponse, on n'a pas changer les serrures. Mais c'est bien d'avoir des réponses car ce cas est moralement difficile.

Je comprends très bien votre désarroi mais je ne peux pas vous suggérer d'aller contre la loi essayer de négocier, un bon arrangement, même financier vaut mieux qu'un procès parlez de l'éventualité d'un éventuel procès faites appel à un médiateur