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Hypothèque judiciaire et indivision

Question de kendys le 18/06/2009 à 10h52
Dernière réponse le 19/01/2013 à 15h49
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Bonjour, Je suis débiteur d'un créancier à hauteur d'une somme de 16 000 €. Je suis propriétaire en indivision d'une prorpriété diviséé comme suit : 50 % à ma mère qui en est en plus l'usufruitière - 25 % à moi et 25 % à une tierce personne. L'huissier mandaté par le créancier a réaliser une inscription en hypothèque judiciaire de mes parts. Celui me dit qu'il peut provoquer le partage de la propriété et obliger ma mère et la tierce personne à vendre la totalité de la propriété. C'est-à-dire que la propriété familiale serait purement et simplement vendue aux enchères et ma mère expulsée du logement pour payer une dette d'un montant bien inférieur à la valeur de la dette en question. Est-ce que l'huissier peut effectivement procéder de cette façon ou tente-t-il de me faire peur ? Merci d'avance de votre réponse. Je suis très inquiète.
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7 réponses pour « 
hypothèque judiciaire et indivision
 »
Réponse anonyme
Le 09/09/2009 é 21h27
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Le créancier qui a inscrit l'hypothèque judiciaire définitive de ma maison est lui même en liquidation judiciaire. son entreprise est entre les mains d'un liquidateur . Comment vais je pouvoir faire lever cette hypothèque ?
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Réponse de fayal
Le 09/02/2010 é 17h27
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Je crois que etant donner que l'hypotheque n'est inscrite que pour vos parts l'hypotheque ne peut etre realisée qu'apres partage du bien.puisque pour les hypotheques inscrit sur des bien indivis sans l'accord des autres co proprietaires on ne peut realiser au detriment des autres co proprietaires qui n'ont pas pris part dans la souscription. donc il ne fait que vous mettre la pression c'est tout car aucune disposition juridique ne permet la realisation d'un bien indivi sans l'accord prealable des indivisaires lors de l'affectation de l'hypotheque .
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Réponse de CLARTE
Le 31/01/2011 é 14h40
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Je pense que votre réponse et incomplete car il existe un moyen de saisir et vendre aux encheres le bien en indivis par un jugement rendu par le JEX,qui s'appelle LA LICITATION.Sans avoir besoin de l'accord de tous les indivisaires.Merci de me répondre
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Réponse de valou3071
Le 27/01/2012 é 14h50
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Bonjour je souhaiterais savoir comment vous vous en êtes sorti car je suis dans le meme cas que vous à ce jour merci d avance
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Réponse de CLARTE
Le 27/01/2012 é 15h27
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FAUX CAR L'ON PEUT FAIRE UNE LICITATION (CAR NUL EST CENSÉ RESTER EN INDIVISION)LA LICITATION EST UNE PROCÉDURE POUR FAIRE SORTIR DE L'INDIVISION QUE LES INDIVISIONNAIRES SOIENT D'ACCORD OU PAS
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Réponse de valou3071
Le 27/01/2012 é 18h25
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Clarte j'ai l impression que vous vous y connaissez pas mal dans cette procédure. j'aimerai savoir si le co indivisaire est prioritaire pour le rachat du bien en quelques mots , nous avons un appart 50 / 50 avec mon mari en indivision. je dois rembourser la somme de 34000 euros à un débiteur. ils ont mis une hypothèque judiciaire sur l'appart et nous demande un partage à l'amiable. à savoir que l'appart en question nous a couté 103 000 euros , estimé à ce jour 73 000 euros et qu'il nous reste 94 000 de crédit à rembourser. mon mari souhaite racheter ma part et donc mon crédit en même temps. quand pensez vous, merci d'avance
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Réponse anonyme
Le 19/01/2013 é 15h49
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Oui ceci est possible l'huissier peut effectivement provoquer le partage des biens, et la vente du bien. ceci m'est arrivé donc oui c'est tout a fait envisageable comme procédé.
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