Implantation d'un transformateur EDF

Les créations de postes de transformation sont réglementés par décret portant Règlement d’Administration Publique (RAP) pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et abrogeant les décrets des 3 avril 1908, 24 avril 1923 et 14 octobre 1924, a été modifié par les décrets du 28 mars 1935, du 7 juin 1950, du 14 août 1975 et la circulaire d’application du 18 février 1976. Tous les projets d’ouvrages doivent faire l’objet d’une approbation dans les conditions fixées par l’article 50 du décret précité. Les travaux se bornant à l’établissement ou à la modification d’une canalisation de tension inférieure à 63 kv et dont la longueur ne dépasse pas 1 km peuvent être exécutés par procédure simplifiée en application de l’article 49. La règle de la procédure d’approbation est celle de l’article 50 (procédure A), la règle prévue à l’article 49 (procédure B) ne constituant qu’une dérogation. Pour l'implantation soit respect de la permission de voirie « permanente » qui ne s’applique qu’en domaine public ; en conséquence, en cas d’obligation d'implantation de supports ou de poste en domaine privé, la réglementation qui requiert une juste indemnisation des propriétaires et exploitants doit être appliquée : elle se traduit soit par un accord amiable, soit par une procédure de déclaration d’utilité publique en cas de contestation. La construction doit aussi respecter la réglementation d’urbanisme applicable aux constructions et le respect de l’environnement par Maire a intérêt à trouver un terrain à l'amiable ou sur le domaine de la commune. Ne vous laissez pas faire ... De plus un poste fait du bruit et dégage des rayonnements magnétiques ... Bon courage ...

Merci pour cette réponse très clair. Je précise que nous habitons dans un secteur peu habité, deux habitations se sont construites près de chez nous récemment, le maire lui même possède un terrain agricole à moins de cinquante mètre de chez moi, je lui est proposé d'installer le transfo chez lui, il n'en veut pas bien sûr. Il est clair que je ne me laisserai pas faire. Quel sont les démarches pour contester ce projet? Cordialement

Bonjour Quelles sont les distances d'implantation à respecter ? Quelles sont les démarches pour contester ce projet? Cordialement

Si vous avez obtenu des réponses à votre question, merci de bien vouloir les indiquer ici. J'ai un différent de même nature avec ErDF.

Bonjour, en ce qui concerne l'implantation d'un transfo ERDF 20KV sur un terrain privé, le projet est soumit à l'approbation du propriétaire par écrit, donc, pas de signature, pas de transfo. De plus, ERDF doit respecter les RU ou PLU en vigueur sur le secteur d'implantation. Le mieux est de discuter d'un compromis avec les élus et ERDF en invoquant les nuisances permanentes dont vous serez soumis. Une distance de 25 M de votre habitation serait raisonnable compte tenu du rayonnement magnétique induit. Vous pouvez également demander une installation sur silent-bloc pour éviter au maximum le bruit permanent induit par la fréquence de 50HZ. voici un lien intéressant sur les nuisances liés aux champs électromagnétiques. http://www.criirem.org Pour notre part, l'implantation du transfo à été déplacé à plus de 40 M de notre habitat, donc affaire classée. Ne vous laissez pas faire..et tenez nous au courant de la suite des évènement.

Merci beaucoup pour ces renseignements et en particulier pour l'adresse du criirem

Je suis a la recherche moi aussi des réponses; à savoir les distances minimale à respecter entre le transformateur et la propriete d'un particulier. Quel est le texte officiel qui se réfère?

Au niveau électrique, il n'y a pas de réglementation pour moi. C'est le PLU qui les gèrent au niveau construction. Par contre pour les risques de radiations voir un site très intéressant http://www.delta-service17.com/gt-transformateur-edf/s29.html

Bonjour francis65 La mairie de mon domicile a fait construire des immeubles juste à côté de chez moi, pour des raisons techniques, paraît-il, ils ont fait installer un gros transfo juste derrière notre maison pour ces immeubles. Nous voulions déjà partir et vendre notre maison maintenant personne n'en voudra. Peux-tu nous dire pour quelles raisons tu as obtenu de faire déplacer le transfo ERDF? Merci de ta réponse

Bonsoir, Le mieux est de négocier l'emplacement définitif du transformateur avec les élus ainsi que les agents E.R.D.F, pour ma part, J'ai obtenu le déplacement de l'implantation du transformateur en invoquant les nuisances sur la santé, induites par les champs électromagnétiques permanents. Le problème pour vous, c'est que ce transformateur à déjà été installé. Logiquement, tous les propriétaires raccordés sur ce transformateur ont reçu un document (plan d'installation du transformateur), qu'il doivent renvoyer signé pour approuver le projet. Il est évident qu'il est plus facile de négocier avant signature. De plus, je n'ai pas assez d'infos pour vous aider (Le transformateur est t 'il sur votre terrain? est t 'il accolé sur un mur de votre maison? A quel distance exact est t' il de votre maison et de vos pièces principales?). Cordialement

En ce qui concerne ma maison, le transformateur est a moins d'un mètre (80cm) dans un coin de ma maison et masque même deux fenêtres de cave. Sinon, une citerne de fioul de mille litre se trouve juste derrière le mur où se trouve le transformateur. Une alerte sur "incendie de transformateur" me montre que chaque semaine, un transformateur prend feu. Le risque est donc loin d'être négligeable. Suite aux courriers que j'ai envoyé à ErDF je n'ai obtenu que des réponses par téléphone, ErDF refuse de statuer sur les risques liés à l'incendie ou la surchauffe. Merci pour les informations que vous avez fournies et par avance pour d'autres conseils que vous pourriez nous donner.

Merci francis65 pour votre réponse La réponse qui est datée du 4/7/2012 à O heure n'est la mienne concernant le problème d'un transfo installé derrière le mur de ma maison. Je n'ai ps le temps de faire un plan, je dois m'absenter, mais à mon retour, je m'en occupe. Je suis allée à la mairie, ils me disent que ce n'est pas nocif pour la santé. Merci, a bientôt

Une cabine de transformateur de lignes haute-tension, a été posée sur une dalle béton d'un terrain communal, à 52m de mon habitation et à 12m de ma grange ou j'élève des animaux! Je suis inquiet pour la santé de ma famille et de mes animaux .En effet, je pense que les ondes électromagnétiques et le bruit, risquent de provoquer des nuisances à plus ou moins long terme! Peut-on déplacer ce transformateur qui n'est pas encore en service, en pleine campagne et à qu'elle distance de l'habitation la plus proche? Merci d'avance pour vos réponses! A bienôt.

J'ai acheté une maison(ancienne conciergerie de l'école année 75)qui avait été vendu à un couple en 2006 par la commune. qui me l'ont revendu en 2009 .il y a dans la maison un transformateur qui alimente le quartier .il est collé a ma chambre donc ont n'entends des vibrations certains soir.un lotissement va se construire à coté et pour son alimentation il vont faire des travaux sur le transfo en remplaçant les câbles HT qui arrivent et en rajoutant des câbles qui en sort ,il vont aussi mettre un transfo plus puissant.j'aurais souhaité qu'il en profite pour le déplacer que puis je faire car les techniciens ERDF que j'ai vu mon répondu oui si je paye lol! .on m'a aussi dit de voir avec la convention signer entre la commune et ERDF .mais là pas de réponse de l'un ou l'autre.doit il y avoir une nouvelle convention pour de tel modification .car la seul chose que j'ai sur l'acte de vente c'est le rappel de servitude pour l'accsés au transfo fait sur l'acte de vente par la commune au couple qui nous ont vendu la maison.et sinon il a t'il possibilité d'une indemnisation (loyer) pour la perte de l'usage d'une partie de ma maison. merci pour vos réponses

J'habite un petit village. Pour les raisons de production, le maire fait changer notre transformateur. Placé près de la mairie, celui ci est entrain de se déplacer à un carrefour, avec autorisation du propriétaire qui n'a pas d'habitation a cet endroit. Le transformateur est a moins de 5 mètres de ma maison (route a traverser) Mon mari étant adjoint, n'a pas été consulté aussi pour cet emplacement. Ai je un moyen de faire déplacer ce transformateur qui n'est pas encore en procuction, car il faut faire les tranchées le long de ma maion jusqu'à la mairie, plus de 300 mètres. J'ai du mal a comprendre pourquoi il est déplacé et pourquoi juste devant chez moi, alors qu'in lotissement a l'autre sortie du village est en construction. Je remercie pour vos réponses.

Au-delà des nuisances, il y a aussi le problème de l'assurance. Allez voir votre assureur en lui expliquant qu'EDF a installé un transformateur sur votre terrain (ouvrage publique), votre cotisation d'assurance risque d'en prendre un coup ou votre assureur n'a pas tout compris. J'ai achété un bien avec un transformateur. La MAAF a refusé d'assurer mon bien car ils ne savent pas assurer des biens publiques sur des biens privés. En fait, il s'agit d'une servitude mais les conséquences d'un accident responsable du propriètaire provoquant une dégradation du transformateur (au-delà du prix du transformateur qui est pour ce type d'appareil de l'ordre de 20 000 € posé) peuvent être importantes. Si quelqu'un connait une assurance qui assure, je suis preneur.

Bonjour je suis paniquée je viens de signer pour l'achat de mon terrain (il y a un moiis) et je viens d'apprendre en visitant les terrains qu'un transfo ERDF va etre installé à environ 4 ou 5 metres de mon domicile côté facade je n'ai jamais été informé de cela alors que nous avions pris les devants en insistant aupres du lotisseur et en demandant à nous signaler toutes présences de ce type d'appareil vers qui puis je me tourner rapidement car ce dernier n'est pas encore installé

Bonsoir j'ai le même problème que vous pour le transfo peux t on rentrer en contact pour que vous me conseillé ? nous sommes en cours de construction ce dernier nn'est pas encore installé

Bonjour, Ce transformateur est il prévu sur votre terrain ou a proximité ? Quel type de transformateur, 20 000 Volt ? S'il se trouve sur votre terrain, il faut une autorisation du propriétaire pour que ERDF puisse commencer les travaux (acte de servitude), sans cet accord signé, ils n'ont aucun droit. Il ne faut donc surtout rien signer. Vérifiez donc sur l'acte de vente de votre terrain s'il est mentionné une servitude ERDF. Il faut aller ensuite aller en mairie pour signaler que vous n'êtes pas en accord avec cette implantation rapprochée. Il faut argumenter en leur démontrant le côté néfaste sur la santé (Champs électromagnétiques provocant des Leucémie, des problèmes de sommeil, sans compter la chute de votre plus-value sur votre futur habitat). Ils vous dirons que ce n'est pas néfaste pour la santé. Ne vous laissez pas faire.. Pour un transformateur de 20 000 Volt, une distance de 20M (1M par 1000 Volt) est préconisée pour échapper aux effets négatifs sur la santé. Un transformateur est considéré comme une construction vis à vis de la loi, et doit obéir aux mêmes règles que pour la construction d'une habitation (Terrain viabilisé avec certificat d'urbanisme, distance d'implantation par rapport à l'axe de la route etc.. En général, c'est le maire qui décide de l'emplacement du transformateur, mais très souvent, il décide seul en se gardant bien de prévenir les propriétaires concernés. N'hésitez à nous informer de la suite des évènements, allez également visiter les sites mentionnés plus haut afin de constituer un dossier sur la nocivité des champs électromagnétiques, les preuves existent, si la mairie vous dit que ce n'est pas nocif, vous aurez de quoi contester. Bon courage

Bonjour francis65 tu m'as l'air très au courant peux tu m'aider je suis la réponse du 18/11/12 comment savoir la puissance du transformateur.et quel danger pour la santé car ma chambre est séparé du transformateur par un mur de 20 cm.merci