Imposition des IJ en ALD30

Je viens de poser la question pour mes IJSS sur ameli.fr (cpam), et voilà la réponse que j'ai reçu aujourd'hui : "En réponse à votre demande du 07.12.2011, je vous informe que les indemnités journalières versées par les organismes d' Assurance maladie sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires sauf s'il s'agit : - d'une maladie figurant sur la liste des 30 affections Art D. 322-1 du Code SS ; - d'une affection hors liste (article L322-3.4 CSS) ; - d'une polypathologie (art 71-4 du RICP). " Si vos indemnités journalières sont imposables, vous recevez de l'Assurance Maladie le relevé des prestations imposables. Par ailleurs, sachez que ces montants sont directement transmis à la Direction générale des Impôts. " Votre employeur a donc tort !

Pour compléter ma réponse ci-dessus, j'ajoute un extrait du Code Général des Impôts actualisé au 9 décembre 2011, l'article 80 quinquies du Code Général des Impôts prévoit que « Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale (…) sont soumises à l’impôt (…) à l’exclusion des indemnités (…) allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ». Je pense que votre employeur confond avec les IJSS pour accident du travail. En effet, pour rapprocher leur régime fiscal de celui des indemnités versées en cas de maladie ou d’accident non professionnels, l’article 85 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) soumet à l’impôt sur le revenu, à hauteur de 50 % de leur montant, les indemnités journalières allouées par les organismes de Sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole ou pour leur compte aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Cette disposition est applicable aux indemnités de l’espèce versées à compter du 1er janvier 2010. J'espère que vous avez ce qu'il faut pour faire rectifier votre dossier ! Je complète ma réponse ci-dessus émanant de la CPAM, en vous livrant un extraite du Code Général des Impôts actualisé à ce jour : l’article 80 quinquies du Code Général des Impôts prévoit que « Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale (…) sont soumises à l’impôt (…) à l’exclusion des indemnités (…) allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ». Je pense que votre employeur confond avec les indemnités pour accident de travail qui ont en effet vues leur régime fiscal modifié depuis le 1er janvier 2010. En effet, pour rapprocher leur régime fiscal de celui des indemnités versées en cas de maladie ou d’accident non professionnels, l’article 85 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) soumet à l’impôt sur le revenu, à hauteur de 50 % de leur montant, les indemnités journalières allouées par les organismes de Sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole ou pour leur compte aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Cette disposition est applicable aux indemnités de l’espèce versées à compter du 1er janvier 2010.

J'ai oublié quelque chose sur mes 2 messages qui précèdent : il faut bien sûr que le motif de votre arrêt soit votre ALD (reconnue préalablement par la CPAM et prise en charge à 100%), et PAS un arrêt de travail pour accident de travail.