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Indemnités de départ / reprise du bail par nouveau loc.

Question anonyme le 18/04/2011 à 13h46
Dernière réponse le 21/04/2011 à 10h27
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Bonjour, J'ai l'année dernière signé pour un bail 3/6/9, j'ai déposé deux mois de caution. Je n'ai eu aucun retard de payement etc, mais pour des raisons professionnelles je me vois obligé de quitter cet appartement. J'ai donc donné mon renom qui aboutit 1 an jour pour jour par rapport à la signature du bail ... J'ai également trouvé un repreneur qui concorde et a rempli aux conditions exigées par le propriétaire à savoir, fiche de paye des 3 derniers mois et ancien contrat de bail... Je tiens à insister sur le fait que le contrat de bail stipule que le bailleur accepte une reprise de contrat sur accord, accord qui m'a été transmis à réception de mon renom. Rien d'anormal jusqu'à présent.... Le soucis est que mon propriétaire me demande 3 mois d'indemnités .... 1290 € alors que la reprise du contrat est faite le jour de mon départ ... ce qui signifie que le loyer sera versé, la caution, en temps et en heure et que le propriétaire ne perdra rien comme argent puisque le nouveau locataire emménage de suite... Alors est il justifié (légal) d'exiger à un locataire de demander 3 mois d'indemnités alors qu'il ne perd pas d'argent dans cette histoire... Je trouve cela abusif et je n'ai absolument pas l'intention de payer cette somme, je n'ai pas vraiment envie d'engager un avocat, mais je pense que si c'est nécessaire, je serai dans mon droit... qu'en pensez vous ??? Ma démarche suivante si mon propriétaire n'est pas d'accord, est de faire ouvrir par le juge de paix un compte fermé ou je déposerai mon loyer des 3 prochains mois en attendant décision du juge de paix...
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1 réponse pour « 
Indemnités de départ / reprise du bail par nouveau loc.
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Réponse de canounet
Le 21/04/2011 é 10h27
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Je ne connais pas grand chose en baux commerciaux et je ne sais pas à quoi correspondent ces indemnités mais il est effectivement anormal que le bailleur les demande alors qu'il y a un repreneur immédiatement en location de logement par exemple, le versement des loyers cesse dès qu'un nouveau bail est signé, même si le délai de préavis n'est pas terminé l'ouverture d'un compte bloqué peut se faire sans intervention extérieure, mais dans votre cas je pense que c'est inutile
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