Bonjour,
J'ai reçu l'accord de la mairie pour la pose d'une palissade sur le mur mitoyen, mon voisin (qui me harcele en permanence) me dit que selon l'article 662 du code civil je n'ai pas le droit de me fixer sur le mur ni m'y appuyer (je ne comprends pas, (n'ais je pas le droit au benefice de l'article 657?)Je dois me placer en limite de propriété donc milieu du mur, comment vais-je faire pour poser cette palissade?Puis je me placer devant le mur sans le toucher ou ne serais je plus en limite?
Je ne sais pas ce que disent ces article 657 et 662
mais je sais que si ce mur est mitoyen vous avez le droit de le surélever à vos frais, donc avec un brise-vue ou palissade
pour la hauteur, il faudra toutefois respecter les règles locales d'urbanisme (voir en mairie) ou un éventuel règlement de copropriété
Bonjour,
Merci pour votre réponse si rapide,
L'article 662:"l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus fait régler par expert les moyens necessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
L'article 657 dit que tout copropriétaire peut faire batir contre un mur mitoyen et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur.
Que puis je faire?
Il vous faut trouver un accord
je vous suggère de vous adresser au conciliateur départemental qui vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer
il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord