Irl remplace icc
Question de khedaoudj43 le 08/06/2011 à 10h09
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Svp indice de cout de la construction a change en 2008 pour laisser la place a l indice de reference des loyers ; est ce que cette modification qui est d ordre public en 2008 touche tous les baux meme commerciaux en cours car mon loyer atrop augmente par apport a icc le bailleur veut m expulse a cause de ca urgent une reponse merci d avence
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