INDICE IRL OU ICC

Nous appliquons l'ancien IRL depuis le 1er janvier 2006 pour tous les baux d'habitation même ceux signés avant cette date et donc en cours d'exécution qui avaient initialement prévus l'ICC comme indice de révision. Et depuis le 10 février 2008 c'est le nouvel IRL qui remplace l'ancien de plein droit. Cette modification est d'ordre public et s'applique à tous les contrats même ceux en cours sans qu'il ne soit besoin d'aucune formalités.

Je loue mon appartement à partir 1er juillet 2009 quel indice IRL dois je prendre Merci de votre réponse

Bonjour, mon locataire n'a pas eu d'augmentation depuis 10 ans , j'aimerais savoir sur quelle base rectifier son loyer. remerciements.

Meme les baux commerciaux en cours svp une reponse urgente parceque le bailleur m expulse a cause de ca .si l indice icc a change en 2008 pour laisser la place a indice irl . deja les loyers ont augmente 32% avant mais apres m a augmenter 10% en plus . reponse reponse