670 008
questions
1 486 096
réponses
1 459 539
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Indice d'augmentation lié à un bail professionnel

Question anonyme le 22/09/2009 à 22h05
[ ! ]
Fin 2005,j'ai loué un appartement à un osthéopathe et à sa compagne( kinésithérap), en spécifiant sur le bail: location à usage professionnel. J'ai également précisé que l'augment du loyer = basée sur l'ICC: ( indice du coût de la construction). Nous avons signé pour un bail de 6 ans Il y a qqs jours, mon locataire m'appelle pour me préciser qu"il vient d'apprendre que depuis 2008 , l'augmentat .ne dépend plus de l'ICC mais de de l'IRL:(indice de référence des loyers); il me demande de vérifier et de réajuster mon augmentation , , . -Quelle différence juridique y a t'il entre un bail à usage d'habitation et un bail à usage professionnel? -Est-ce que je peux continuer à utiliser l'indice du coût de la construction pour un bail professionnel? Pouvez-vous me renseigner SVP ? Grand merci d'avance!
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
indice d'augmentation lié à un bail professionnel
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T14.314