J'ai deux compteurs d'eau est ce normal ?

Le compteur d'eau doit être posé en limite de propriété avec ce nouveau compteur, vous (et vos voisins s'ils sont dans le même cas) risqueriez d'être rendus responsables (financièrement) d'un fuite sur la conduite entre ces 2 compteurs je vous suggère de vous adresser au médiateur chargé de régler les différents entre particuliers et administrations vous trouverez les coordonnées du vôtre sur : http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-03-02-10

Merci d'aller lire ma réponse à la question coproRiete et syndic compteur d'eau, car je ne sais pas pourquoi ma réponse s'est déplacée

Il faut mettre le lien ou faire un copier/coller ici à la suite

La norme avant était que les compteurs étaient placés sur les propriétés privées à l'intérieur des habitations pour protéger les compteurs du gel. Donc la jurisprudence a statué depuis longtemps que de ce fait le compteur était la limite juridique de responsabilité,et que les canalisations en amont font partie de l'ouvrage public.C'est toujours en vigueur, je n'ai trouvé aucun article de loi qui impose aux usagers d'accepter de déplacer leur compteur, même si les gestionnaires d'eau décrètent que maintenant leur limite de responsabilité c'est la limite de propriété. Il existe un principe en France c'est le principe d'égalité entre tous les usagers du service de l'eau, applicable à tous les usagers, à situation égale traitement égal. Je vous conseille pour comprendre la législation en matière de compteur d'aller voir le règlement sur internet de la ville d'Annemasse, il est très bien fait et reprend tous les cas à l'aide de schémas, et respecte la législation en vigueur.

Rien n'exige que le compteur soit en limite de propriété excepté pour les nouveaux branchements. La limite de responsabilité de l'exploitant n'est pas la limite de propriété TA AMIENS 2008), l'ouvrage installé par un maitre d'ouvrage public pour un service public est un ouvrage public. Il appartient à la commune ( même s'il est sur propriété privée), et de ce fait il est inaliénable, imprescriptible et intangible( L3112-1 du code des collectivités territoriales). Ce qui signifie qu' on ne peut le transférer à une personne non-publique, qu'il n'y a pas de délai, et que l'ouvrage même "mal placé" ne peut pas être déplacé. La canalisation qui est entre le réseau extérieur et le compteur est un ouvrage public. On ne peut pas vous en transférer la propriété - ce que l'on fait quand on change le compteur de place- et donc l'entretien.Les réglements de service sont remplis de clauses abusives que l'on peut attaquer au tribunal judicaire le service de l'eau est un service industriel et commercial et non un service administratif. Vous pouvez aussi soumettre vos litige au médiateur de l'eau http://www.mediation-eau.fr/