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Compteur d'eau en limite de propriété ?

Question anonyme le 08/09/2010 à 17h33
Dernière réponse le 19/04/2014 à 00h45
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Bonjour, Nous sommes en construction d'une maison neuve et sur le permis de construire est stipulé que la commune viabilise notre terrain en Electricité, Telecom et Eau. D'ailleurs nous avons une délibération du conseil municipal où il l'est bien mentionné. A ce jour, la viabilisation en Electricité et Telecom a bien été faite par la commune mais pas en Eau. La commune ne veut pas prendre en charge la viabilisation en eau jusqu'au compteur d'eau qui doit être en limite de propriété. Est ce que la commune peut exiger que le compteur d'eau ne soit pas en limite de propriété ?
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2 réponses pour « 
Compteur d'eau en limite de propriété ?
 »
Réponse de canounet
Le 09/09/2010 é 05h05
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Dans votre cas :litige avec une administration (la commune), il faut vous adresser au médiateur de la république
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Réponse de mimosa143
Le 19/04/2014 é 00h45
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Bonjour, j'ai le même cas, permis construire accordé mais le service des eaux ne veux pas installer le compteur d'eau en limite de notre propriété car il faut traverser un chemin privé pour lequel nous avons une servitude de passage et de tréfond. Il veulent s'arreter au plus proche de la fin du reseau public (au milieu du chemin face à mon voisin situé en aval) sauf qu'il n'y a pas la place d'y installer le boitier pour le compteur d'eau. comment s'est solutionné votre problème? dans le règlement du service des eaux et la commune il est bien dit que :" Dans le cas où le branchement doit traverser une voie privée entre le domaine public et votre immeuble, une servitude, au profit de votre propriété, pour l’implantation du compteur et son abri et pour le passage de la partie du branchement entre le compteur et votre immeuble, sera exigée préalablement à tout travaux. Le compteur sera installé en domaine privé, aussi près que possible du domaine public avec l’accord du propriétaire." mais pas moyen de les faire changer d'avis.
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