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Jugement executoire prud'homme

Question anonyme le 19/02/2010 à 12h01
Dernière réponse le 22/12/2010 à 03h36

[ ! ]

Bonjour, Etant salarie j'ai obtenu un jugement executoire en ma faveure, la parti adverse doit faire une demande en refere afin de ne pas payer les dommage et interêr de 14 mois de salaires a t'il possibilite de le faire, existe t'il un article sur ce point. merci

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1 réponse pour «

jugement executoire prud'homme

Réponse anonyme
Le 22/12/2010 é 03h36

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