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Saisie sans titre exécutoire délivré par le tribunal

Question anonyme le 16/10/2012 à 18h53
Dernière réponse le 16/10/2012 à 21h06
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Une semaine seulement après avoir reçu un commandement à payer dans un délai deux mois , mon bailleur social, sans un titre exécutif délivré par un tribunal, a fait opérer par un Huissier de justice une saisie conservatoire sur compte bancaire. En avait-il le droit ? Ne devait-il pas attendre l'expiration de deux mois du commandement à payer pour engager une quelconque saisie mon compte? Le commandement à payer a t-il la qualité de titre exécutoire? S'agit-il là d'une saisie abusive? Si oui quels sont mes voies de recours. Merci de publier ma question et de me répondre sur mon adresse e-mai.
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1 réponse pour « 
saisie sans titre exécutoire délivré par le tribunal
 »
Réponse de LN91
Le 16/10/2012 é 21h06
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Sauf erreur de ma part, en matière de loyers impayés, votre bailleur, par l'intermédiaire d'un huissier, peut prendre des mesures conservatoires en attendant le titre exécutoire pour entamer une procédure d'expulsion.
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