Une semaine seulement après avoir reçu un commandement à payer dans un délai deux mois , mon bailleur social, sans un titre exécutif délivré par un tribunal, a fait opérer par un Huissier de
justice une saisie conservatoire sur compte bancaire. En avait-il le droit ? Ne devait-il pas attendre l'expiration de deux mois du commandement à payer pour engager une quelconque
saisie mon compte? Le commandement à payer a t-il la qualité de titre exécutoire?
S'agit-il là d'une saisie abusive? Si oui quels sont mes voies de recours.
Merci de publier ma question et de me répondre sur mon adresse e-mai.
Sauf erreur de ma part, en matière de loyers impayés, votre bailleur, par l'intermédiaire d'un huissier, peut prendre des mesures conservatoires en attendant le titre exécutoire pour entamer une procédure d'expulsion.