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LÉGITIME DROIT

Question anonyme le 15/10/2017 à 15h36
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AYANT DROIT MAJEUR. DURANT PLUS DE 20 ANNÉES LE DÉFUNT IL RÉCLAME LÉGITIME DROIT CARTE DU COMBATTANT INDEMNISATION TITRE DE RECONNAISSANCE ETC. LE BUREAU CENTRAL DES SERVICES FRANÇAIS EN ALGÉRIE AGEN REFUSE DE DÉLIVRER PIÈCE DE JUSTIFICATIF POUR MOTIF pas D'ARCHIVE CONCERNANT LES GROUPES MOBILES DE SÉCURITÉ EN ALGÉRIE. APRES LA MORT DU ET DE LA DÉFUNTE ,EN DATE DU 10 NOVEMBRE 2015 CE DERNIER IL A DÉLIVRER UNE CERTIFICAT ADMINISTRATIF QU'elle confirme l’existence du défunt DANS LES GROUPES MOBILE DE SÉCURITÉ A/C DU 01/11/1956 AU 02/07/1962. MES PARENTS SE SONT DÉCÉDÉS QUE JE PUSSE FAIRE POUR LIQUIDATION LÉGITIME DROIT. ES JE PORTE UNE peinte contre ce dernier? réponse
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