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L’Ordonnance 71-73 du 8 .11.1971 et certificat de possession

Question anonyme le 09/10/2011 à 13h45
Dernière réponse le 02/01/2013 à 12h22
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Des cousins ont fait l'objet de procedure illegale portant l'etablissement d'un certificat de possession par un faux et usage de faux ,aide par des temoins occultes .seulement apres des recherches effectues ,jai reussi a trouve une declaration de tous les biens portant le nom mon grand pere et conssort de l'anne 1971 portant l’Ordonnance 71-73 du 8 novembre 1971 révolution agraire . ma question est la suivante .le certificat de possession peut'-il servire de poid juridique en annulant et remplacent une declatration authentique de bien successoral delivree par la commune en 1971 portant révolution agraire . quelles sont les demarches a suivre pour recouvrir nos droits.
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1 réponse pour « 
l’Ordonnance 71-73 du 8 .11.1971 et certificat de possession
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Réponse de Avocate
Le 02/01/2013 é 12h22
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