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L'Ordonnance de 71/73 du 08 novembre 1971 de la revolution

Question anonyme le 06/10/2011 à 16h54
Dernière réponse le 12/10/2015 à 15h58
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Apres avoir pris connaissance que des cousins ont ete a l'origine de l'etablissement d'un certificat de possession d'un bien des heritiers (exploitation agricole) a leurs profit avec la complicite de faux temoins sachant que je possede des declaration de biens delivrtées par l' APC de bejaia portant l'Ordonnance de 71/73 du 08 novembre 1971 de la revolution agraire .je vous demande est ce le certificat de possession fait pas le poids Juridiquement devant de ce titre de declaration de bien portant ladite ordonnance .
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3 réponses pour « 
l'Ordonnance de 71/73 du 08 novembre 1971 de la revolution
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Réponse anonyme
Le 22/02/2013 é 20h18
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Salut moi aussi j'ai trouver dans les papier de mon défunt père cette déclaration de l'APC date de 1972 mais je sais pas si elle fait foi pour demander des acte ou quelque chose dans ce sense , voici mon email wellset.trade@yahoo.fr
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Réponse anonyme
Le 08/09/2015 é 02h49
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J'ai le même problème ,cette attestation délivrée par un organisme d'état tel le ministère de l'agriculture reste toujours uu document administratif de propriété donnant la force probante à cette possession antérieure de la faire valoir et de l'appuier par un témoignage au niveau du tribunal administratif en faisant référence aux disposition régissant le code civil.
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Réponse anonyme
Le 12/10/2015 é 15h58
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Avez vous consultez des juristes en question sur ce sujet ? je voudrais connaitre les procédures légales pour faire valoir ces actesadministratifs.
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