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La cours d'assise

Question anonyme le 20/09/2008 à 19h13
Dernière réponse le 16/01/2009 à 08h57
[ ! ]
La cour d'assise est elle une juridiction de droit commun ou juridiction d'exception?
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2 réponses pour « 
la cours d'assise
 »
Réponse de lapim
Le 25/09/2008 é 11h32
[ ! ]
Il me semble que c'est une juridiction d'exception étant donné que la juridiction de Droit Commun est le TGI en matière répressive avec le Tribunal Correctionnel. Cependant, pas de ceritude : S
Référence(s) :
cours de L1 Droit
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Réponse anonyme
Le 16/01/2009 é 08h57
[ ! ]
La cour d'assise est-elle une juridiction de droit ou ou juridiction d'exception?
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