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Quelle juridiction compétente pour non respect statuts?

Question anonyme le 14/02/2011 à 17h47
Dernière réponse le 29/06/2011 à 20h04
[ ! ]
Si les statuts ne son pas respectés, comment faire pour saisir la juridiction compétente pour faire casser les décisions qui ont été pries ? Quelle est cette juridiction ? cordialement
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4 réponses pour « 
quelle juridiction compétente pour non respect statuts?
 »
Réponse de canounet
Le 14/02/2011 é 20h04
[ ! ]
Donnez des précisions sur le non respect des statuts suivant la gravité vous avez d'autres moyens qu'un dépôt de plainte pour les faire respecter
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Réponse anonyme
Le 29/06/2011 é 14h12
[ ! ]
Il s'agit du non respect d'un article du code de la mutualité française : - fonctionnaire mis en détachement d'une mutuelle qui est un organisme de santé à caractère privé : peut-il être président de cette mutuelle ? peut-il faire partie du comité de gestion ? Ce fonctionnaire est rémunéré par la mutuelle, son service d'accueil.
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Réponse de canounet
Le 29/06/2011 é 14h30
[ ! ]
C'est un cas que je ne connais pas, je vais me renseigner et je vous recontacte à la suite
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Réponse anonyme
Le 29/06/2011 é 20h04
[ ! ]
Il s'agit du non respect d'un article du code de la mutualité française : - fonctionnaire mis en détachement d'une mutuelle qui est un organisme de santé à caractère privé : peut-il être président de cette mutuelle ? peut-il faire partie du comité de gestion ? Ce fonctionnaire est rémunéré par la mutuelle, son service d'accueil.
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