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La vente sous condition

Question anonyme le 13/08/2009 à 22h47
Dernière réponse le 28/08/2009 à 13h41
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Quelle est la difference entre une promesse de vente et une vente sous condition avec pouvoir ?
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1 réponse pour « 
la vente sous condition
 »
Réponse de Pascalcimbombo
Le 28/08/2009 é 13h41
[ ! ]
La différence entre la promesse de vente et la vente sous condition est que: la promesse de vente fait naître un contrat de vente parfait qui fait sortir ses effets juridiques sans souffrir d'aucune exception.Tandis que la vente sous condition n'est pas un contrat valable mais un projet de formation du contrat de vente ou c'est un contrat retardé pour sa formation .don c elle peut oui ou non se former Sans que l'une ou l'autre partie en soit préjudiciée. En outre dans la promesse de vente il n y a pas de choix à faire on est tenu de l'exécuter sous peine d'engager sa responsabilité contractuelle.
Référence(s) :
Code civil congolais livre III décret du 24 mars 1956(article 446.1 et 446.6.)
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