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Le siège social d'un SCI en liquidation judiciaire

Question de dudom le 25/09/2012 à 11h11
Dernière réponse le 25/09/2012 à 17h20
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J ai achete a une sci un bien immobilier qui en fait etait son adresse de siege sociale.A la signature de l acte la gerante s est engagee a realiser tous les changements d adresse mais a ce jour rien n a ete fait (cela fait seize ans).En fait cette sci est en liquidation judiciaire amiable et un de ses membres s etant enfui dans un pays africain non extradable (pour des dettes avec le fisc) ne peut realiser aucune modification de ses statuts.Cependant la sci cherche toujours a vendre des biens qui lui restent malgre un faux siege sociale.En a t elle le droit sans mon autorisation pour l utilisation de mon domicile qu elle mentionne toujours comme son siege sociale?
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2 réponses pour « 
Le siège social d'un SCI en liquidation judiciaire
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Réponse de fiscal38
Le 25/09/2012 é 13h27
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Le siège social d'une SCI doit être établi à l'adresse de son gérant (à des fins fiscales ) cette SCI n'a plus à recevoir son courrier à votre adresse ( supprimer son nom sur votre boite aux lettres) Par contre vous êtes complètement indépendant d'elle sur le plan juridique ( vous n'y détenez aucune part): vous n'avez aucun pouvoir pour lui refuser l'utilisation erronée de votre adresse à des fins administratives.Vous ne pouvez que signaler aux différentes instances administratives ( impôts , poste,chambre de commerce, etc) que cette SCI utilise à tort votre adresse pour son courrier.
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Réponse de dudom
Le 25/09/2012 é 17h20
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Dans la question que j ai formule j aurais du dire la liquidatrice en lieu et place de la gerante.Cette fonction lui a ete accordee par la cour d appel de bordeaux suite a la demande de dissolution de la sci et en raison du deces du gerant (aucune clause des statuts ne prevoyant la dissolution de la societe a la suite du deces de l un des associes )
Référence(s) :
certificat de non appel Cour d Appel de Bordeaux le 21/09/1989
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