670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Commandement de payer envers une SCI

Question anonyme le 07/05/2014 à 15h34
[ ! ]
L'acquéreur (Debirentier), la SCI "C", a achetée une maison en viager occupé , mais la (Credirentiere, Dame de 75ans), qui occupe les lieux, n'a plus perçu les rentes viageres depuis 54 mois. Question : Qui signifier en commandement de payer , la SCI "C" à l'adresse de son siège sociale , ou bien mettre en demeure la gérante , ou bien les deux ? Elle a fait un commandement de payer à l'adresse de la SCI en incluant le nom d'une ancienne gérante , et il parait que cela n'ai point régulier pour entamer la fameuse clause résolutoire, afin d'annuler la vente. Comment faire ? Merci.Rolly
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Commandement de payer envers une SCI
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.628