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Légalité d'une décision de refus

Question anonyme le 28/05/2009 à 10h09
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Suite à ma question sur la limitation de la duree d'une autorisation d'absence par la sécu (sans réponse ...) J'ai fini par apprendre que cette limitation à 15 jours est une décison de la CPAM de l'Allier et, à ma demande (pour une demande de fonctionnement d'assurance annulation), on m'a répondu qu'il n'y avait AUCUN document écrit et qu'il n'y avait pas de support d'information du public. Dans ce cas, ce " règlement " est-il légal ? Merci.
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