Lettre d'avocat pour annulation de vente

Avez-vous oui ou non vendu ce véhicule avec le CT ? De toute manière on ne peut pas assurer un véhicule sans ce document : or celui-ci reprend très précisément les défauts apparents et les défauts cachés d'un véhicule. Si vous n'avez pas vendu le véhicule avec le CT le problème est réglé : c'était aux risques et périls de l'acheteur qui ne l'a pas réclamé et a donc acheté ce véhicule "en l'état". Pour les défauts apparents, votre acheteur n'avait qu'à s'acheter une paire de lunettes. Il est censé avoir acheté le véhicule en tout état de cause. Sur ce point il sera débouté. Pour les vices cachés : n'étant pas un professionnel de la vente vous n'êtes pas dans l'obligation de les connaître. C'est la loi et c'est ainsi : celà fait partie des risques inérants a l'achat d'un véhicule d'occasion auprès d'un particulier. Avec un CT en cours de validité (que ce soit vous ou votre acheteur qui l'ayez fait), il y a peu de chance que les réclamations de vos acheteurs soient recevables. A la limite (mais c'est peu probable) si vous étiez condamné, vous pourriez-vous retourner contre le garagiste qui a effectué le CT. Je pense tout simplement que vos acheteurs essayent de vous la jouer "à la méchante" en essayant de vous faire peur. réfléchissez : l'avis d'un garagiste n'a aucune valeur probante. Votre acheteur devra s'appuyer sur une expertise : disons 500 euros. Les frais d'avocat s'élèvent au minimum à 1500 euros (et 299 euros pour une simple lettre, je viens d'y passer);. croyez-vous que vos acheteurs soient disposés à engager des frais à hauteur de la valeur du véhicule avec l'espoir hypothétique d'annuler la vente ?

En relisant votre mail : votre CT a moins de 6 mois et vous n'avez fait que 20 000 km + factures d'entretien donc ne craignez rien vous êtes "cleans". Comme déjà dit, si réellement (et j'en doute) il y avait un gros vice caché vous êtes couverts par le CT, sinon à quoi servirait-il d'être dans l'obligation d'effectuer des contrôles réguliers ?

Bonjour je vous remercie de votre réponse. Oui et le Ct a moins de 6 mois et nous avons même gardé les anciens et fournis toutes les factures aux acheteurs. J'ai répondu à l'avocat par lettre recommandé en leur disant que j' n'étais au courant d'aucun problème auparavant et que l'avis du garagiste n'avait aucune valeur., que moi même j'étais novice en mécanique. Voilà après on verra.

J'espère que vous avez gardé des copies de vos factures, sinon comment pourriez-vous prouver le bon entretien ? (s'il fallait penser à tout... je sais). J'ai relevé quelques articles du code civil qui pourraient vous intéresser : article 1646 : si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente . (un autre alinéa précise que ce choix appartient à l'acquéreur). Alinéa 3 : dès lors qu'il n'est pas établi que le vendeur qui doit être considéré comme non professionnel ait connu au moment de la vente l'existence des vices cachés affectant le véhicule, les juges du fond ne peuvent le condamner à verser à l'acquéreur une somme comprenant outre le prix de vente du véhicule et de la carte grise, le coût des réparations imputales aux vices cachés (com 12/12/64 bull civ IV n°349 ) ou des dommages et intérêts (civ 1ère 22/11/1988 bull civ I n° 333) article 1642 : le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont il a pu se convaincre lui-même. Ce qui rejoint ce que je vous disais pour l'état extérieur de la voiture. article 1644 : dans le cas des articles 1641 et 1643 l'acheteur a le droit de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, TELLE QU'ELLE SERA ARBITREE PAR EXPERTS. Pour vous dégager de toute responsabilité (et comme les paroles s'envolent), faites à nouveau la proposition à votre acquéreur d'effectuer un nouveau contrôle technique.Vous préciserez que vous lui avez déjà fait cette proposition mais que vous ne comprenez pas pourquoi il l'a catégoriquement refusé. Vous lui-dites que vous réitérez cette proposition et que s'il s'avère que les vices cachés dont il se plaint sont exacts, vous prendrez ces frais à votre charge et lui faites proposition de reprendre le véhicule. précisez bien qu'il devra se munir d'une photocopie du CT que vous lui avez fourni aux fins de pouvoir vous retourner contre le garagiste qui a effectué le premier contrôle. c'est une façon de pouvoir récupérer le CT si vous avez omit d'en faire une photocopie, car il vous sera utile. Vous pensez bien que s'il a refusé une première fois, il le fera une deuxième fois. S'il repousse votre proposition ou s'il ne répond pas, les juges penseront tout comme moi que cette personne veut "le beurre et l'argent du beurre" et en tous les cas tiendront compte de votre bonne foi et bonne volonté. Ils tiendront également compte du fait qu'il aurait du, dès les vices constatés par le garagiste, emmener la voiture à l'expertise. Est-ce que les désordres constatés peuvent être assimilés à une usure normale (car l'âge du véhicule entre en compte) ou bien anormale: car c'est l'anormalité, le défaut rédhibitoire qui constitue le vice caché. De même que l'on ne peut exiger d'un vieillard d'avoir un coeur de 20 ans, on ne peut espérer pour une somme modique avoir un véhicule à l'état neuf. D'ou la nécessité lorsque on vend un véhicule d'occasion de préciser "en l'état". Les tribunaux sont saturés de ce genre de procès et en règle générale (et à moins que l'expertise ne soit réellement alarmante), les demandeurs sont déboutés. Dans ce genre d'affaire il faut au maximum prouver sa bonne foi et sa bonne volonté, et vous démontrerez par là même que le but de l'acheteur n'est pas de contester un mauvais achat, mais qu'il espère surtout faire une excellente affaire à vos dépens. Merci de bien vouloir me tenir au courant de l'évolution de votre affaire... et bon courage.

J'ai oublié de préciser que tout courrier doit être adressé par LRAR surtout n'oubliez pas de faire des photocopies pour monter votre dossier.

Merci beaucoup J'ai tout fait en recommandé et j'ai stipulé dans la lettre à l'avocat tout le déroulé avec les dates, leur refus de nous voir une première fois au contrôle, bref tout. j'ai une photocopie et tout le dossier. Toutes les factures je leur ai apr contre remis a l'achat et j'ia ommis de faire des photocopies. (et oui on prévoit pas qu'on aura des soucis.) je vous tiendrais au courant; j4ATTENDS L4EXPERTISE AVEC IMPATIENCE;

Bonjour, je viens de recevoir l'assignation en justice pour jeudi prochain. L'acheteuse va convoquer un expert et a demandé l'aide juridique. Elle a de petits revenus (moi aussi!) et elle a obtenu un avocat. Je suis convoquée avec mon mari. Je ne prendrais pas d'avocat car je ne veux rien dépenser. Dans la lettre d'assignation il est indiqué qu'il y a un défaut de support moteur et qu'il résultait d'un choc. Ensuite ils ont bien repris mon courrier en indiquant que j'avais mis qu'un devis de garagiste n'avait pas valeur d'expertise. Donc maintenant on attends l'expert et le jugement. Je n'ai jamais eu d'accident, j'ai roulé que 20.000 km avec la voiture dite. Je ne suis pas garagiste. Je ne vois pas comment je pouvais voir le défaut du support moteur. Est ce que je risque vraiment quelque chose? A noter que j'assisterais a l'audience avec mes enfants car j'y suis obligée et mon mari, sans avocat. Je dirais exactement ce que je pense. Je n'étais pas au courant du vice. Je n'ai pas eu d'accident (ils peuvent vérifier auprès de l'assurance voiture (vaut mieux que je leur apporte un certificat?). Que j'avais proposé une première rencontre au contrôle technique et que la personne avait refusé.Que je me serais engagée à payer des frais mais que 930 euros me paraissait trop cher. Quel est votre avis?

Bonjour, effectivement il s'agit bien "d'un vice caché" et si tant est que l'expert confirme le diagnostic du garagiste. Seul un expert pourra déterminer si ce problème est récent ou ancien, parce-que celà a son importance. S'il est ancien vous pouvez vous retourner contre la personne qui vous a vendu le véhicule, qui lui-même peut se retourner contre celle qui lui a vendu le véhicule etc... car la loi le prévoit. S'il est récent, que le CT qui a été délivré en même temps que la vente du véhicule ne mentionne pas ce problème qui, vice caché pour vous, ne l'est pas pour un professionnel du contrôle, il y a suspicion que le choc soit intervenu "après la vente". Je vous rappelle qu'un professionnel du contrôle engage sa responsabilité, et que vous pouvez vous retourner contre lui si vous êtes condamné, et aussi bien que votre précédent vendeur peut se retourner contre son professionnel du contrôle si le problème est ancien et n'a pas été décelé. (excepté si votre vendeur n'a pas omit de préciser que le véhicule a été vendu "en l'état", ce qui interdit toute réclamation ultérieure). vous savez-donc ce que vous devez désormais faire chaque fois que vous vendrez un véhicule d'occasion n'omettait jamais de préciser "en l'état". Je suis bien au fait de la façon dont se déroule une procédure et en règle générale une assignation en justice (qui se fait par voie d'huissier) ne fixe pas une date d'audience. l'assignation est un acte remis par huissier qui vous informe que un tel a porté plainte à votre encontre pour tel motif. c'est tout. La procédure veut que chaque partie prenne conseil auprès d'un avocat qui rédige ce que l'on appelle "des conclusions", soit un résumé de l'affaire, les rappels à la loi qui s'appliquent, les demandes du plaignant (soit l'annulation de la vente, soit la remise en état, etc..) et joint à ces conclusions, tous les documents justificatifs de leur plainte, c'est-à-dire : le devis du garagiste, le rapport d'expertise, etc.. si vous n'êtes pas d'accord, votre avocat rédige des "conclusions en réponse". une date d'audience est fixée et tous les documents versés par les deux parties doivent être déposés aux greffes avant la date du jugement (au-delà ils ne sont plus recevables). Si vous n'êtes pas d'accord avec l'expertise rendue par l'expert "commis par le plaignant", soit de sa propre initiative, soit sur votre demande le juge peut ordonner une contre-expertise judiciaire. De quelle convocation s'agit-il : devant un juge de conciliation, d'un juge de proximité ou bien d'un juge d'instance ? En tous les cas votre bonne foi plaide en votre faveur : je vous conseille effectivement d'apporter avec vous une attestation de votre assureur qui prouve que vous n'avez pas eu d'accident. Votre pièce maîtresse est le CT, mais seul un avocat peut réclamer "officiellement" une copie de la pièce a son détenteur actuel. En mon sens et comme vous seriez peut-être éligibles à l'aide juridictionnelle (j'ai eu à faire à beaucoup de procès pour le compte de mes amis, et pas une seule fois je n'ai vu cette aide être réclamée auprès des "perdants", et comme le prévoit normalement la loi, même dans le cadre de procédures abusives. J'ai connu une personne qui mettait tout le monde : voisins, propriétaires, commerçants, et même huissiers et gendarmes au tribunal, qui perdait systématiquement et qui n'a jamais été inquiétée). Prenez un avocat et demandez cette aide ainsi qu'un report de l'audience le temps de la réponse. si elle vous est accordée, bénéficiez en et faites vous assister. Si elle vous est refusée, laissez tomber la défense. Vous ne ferez jamais le poids devant un avocat, ils ont des arguments que vous n'avez pas. Votre seul argument incontestable est votre bonne foi, et celà aucun juge ne pourra le méconnaître dans la mesure ou vous n'êtes pas un professionnel de la vente et qu'il s'agit d'un "vice caché". Au pire ils annuleront la vente, au mieux ils ordonneront un contre-expertise judiciaire. Il faudra que vous insistiez particulièrement sur la date supposée du choc : ancien ou récent ? c'est important et vous comprenez pourquoi ?! tous mes voeux de réussite vous accompagnent.

Bonjour, je ne veux pas prendre d'avocat et engager des frais. Le contrôle technique aurait du mentionner un choc? j'ai remis tous mes précédents contrôles au acheteurs et même celui de quand nous avons nous même acheté la voiture et il n'y a jamais établi de choc ou de problèmes du à un accident. Comment aurais je pu savoir? Cela ne se voyait pas sur la voiture? J'attends l'expertise. mais nous sommes convoqués devant le président du tribunal d'instance jeudi prochain et ne l'avons su que ce vendredi. l'expertise ne sera pas alors faites? Je ne comprends pas cette convocation? Il est clairement noté que l'acheteuse demande une expertise et que nous aussi nous souhaitons une expertise. Ce n'est pas logique.Je croyais que les tribunaux étaient engagés. A part dire que je n'avais pas connaissance choc ni de problème sur la voiture je ne pourrais pas dire plus que dans le courrier que je leur avais adressé. Leur assignation ne reprend que les déclarations de leur cliente juste que je leur ai écris "le garagiste n'a pas valeur d'expert". Apparemment ils ont quand même joint mon courrier au dossier mais serait-il lu? Dedans je faisais le retour en arrière date par date, avec notre première invitation à voir l'acheteuse dés le début qu'elle avait refusée voulant de suite nous attaquer. le juge peut il le prendre en compte? Pour nous faire peur l'acheteuse a dit que nous aurions des dédommagements et que cela nous couterais bien plus que les 2.500 euros de la voiture, est ce possible? Merci pour vos réponses Je vais contacter mon ancienne assurance pour qu'elle me délivre un état de situation de toute la période ou nous avions assuré la voiture chez eux mais dois je l'envoyer au tribunal ou l'apporter le jour même? Y'a til des recours en cas de condamnation? Seons nous obligé de reprendre cette voiture?

Nous sommes allés au tribunal. Un expert a été mandaté à la demande conjointe. nous sommes allés à l'expertise. Nous venons de recevoir le bilan. Le défaut vient du remontage de la boite de vitesse par le garage. L'expert reconnait donc le vice caché. Par contre il notre que nous avons ensuite fait 78km et qu'il s'étonne que nous n'ayons pas entendu le bruit alors que l'acheteuse l'a entendu en faisant le tour du pâté de maison avant la vente. Il remet donc en cause notre bonne foi je pense. dans ces constatations il dit que la batterie était HS lors de l'expertise mais c'est faux, ils ont mis le moteur en route car ils avaient du mal à voir d'ou venait le problème et acheteuse est même repartie avec la voiture. L'expert affecte 300 euros de dommages et intérêts par mois comte tenu du fait qu'elle aurait du louer une voiture.De son aveu lors de l'expertise l'expert m'a dit que le vice ne risquais rien et qu'elle aurait pu rouler hors il ne le mentionne pas dans le rapport. On me parle de chiffre de kilomètres que j'ai fais avec la voiture avec le vice présent mais on n'a jamais relevé le nombre de kilomètres qu'elle a fait depuis la vente. elle dit ne pas s'en être servie et avoir peur or presque 300 kilomètres de faits et ça n'apparait nullepart. et on va me faire payer des dommage set inerets pour uen location de voiture... Je dois répondre à son expertise. Dois je parler de la batterie et de leur erreur ou cela risque d'être mal pris? (nous avions changé la batterie, elle était neuve lors de la vente et ils ont la facture, donc elle est encore sous garantie). De plus, si dans son constat il dit que nous aurions du entendre le bruit et que nous avions connaissance d'un problème, dois je lui répondre aussi ? 78 km en 18 mois c'est vraiment peu si on compte les 48 km pour changer la boite et le restant c'estr des acheteurs potentiels qui l'ont utilisé. Comme elle je ne suis aps garagiste ni experte. Si le vice est caché je ne pouvais pas être au courant! S'il dit qu'on était au courant nous allons donc obligatoirement payer des dommages et intérêts?? j'ai proposé dans une lettre que je vais leur envoyer que compte tenu du rapport d'expert et de la mise en évidence de ce vice caché que je proposais de réparer à mes frais la voiture, cela suffit il?? Franchement nous pensions que cette voiture n'avait aucun problème certes il y avait un bruit mais comme je l'avais dit à l'acheteuse a l'achat je pensais que c'était le pot mal fixé (c'est noté d'ailleurs dans le rapport d'expert). nous avions fais des frais, changé la boite de vitesse, la batterie, nous avons donné toutes les factures d'entretien. nous avons voulu être transparents. Nous sommes vraiment dégoutés. D'autant que le problème vient du garage qui a réparé la boite. Merci pour votre réponse rapide et tiendrai au courant de la suite pour les personnes dans notre situation.

Bonjour, Le problème est existant donc on va essayer de trouver des réponses à celui-ci en se basant sur le code civil et par rapport à ce que vous dîtes : art 1641 "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue quI la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus". Sur ce point le véhicule n'a pas été immobilisé -car lorsqu'un véhicule est dangereux l'expert immobilise le véhicule, ce qui n'a pas été le cas-, donc le problème constaté n'était pas rédhibitoire. Tout au plus il justifierait une diminution du prix s'il avait été connu. ARTICLE 1641 alinéa 12 : "le vendeur n'est pas tenu à garantie lorsque l'acheteur a eu connaissance au moment de la vente, du vice dont la chose était affectée". alinéa 11 : "Nécessité d'établir que le vice existait antérieurement à la vente." - Quant avez vous fait établir le CT : avant ou bien après la réparation ? Après la réparation il y a deux responsables à cet état de choses : le réparateur et le contrôleur technique, et vous pouvez vous retourner contre eux (sinon à quoi servirait d'être obligé de passer un contrôle technique ?). Il ne faut pas perdre de vue que vous n'êtes pas un professionnel de la vente, donc tenu de connaître les vices cachés. Il faut considérer que vous, comme lui, n'êtes pas des pros de la mécanique, mais je pense que vous pouvez faire valoir que votre acheteur a pris un risque calculé dès lors qu'AVANT même d'acheter le véhicule il dit qu'il a entendu qu'il faisait du bruit. En l'achetant quand même et sans vous demander de faire les réparations nécessaires il a pris le risque de l'acheter en l'état. C'est un argument qui tiendrait la route devant un tribunal. Le vice n'est plus caché puisqu'il est parfaitement audible! Vous lui avez proposé de passer un nouveau contrôle technique à vos frais : en refusant ce contrôle, et alors qu'il était conscient qu'il existait un problème que par ailleurs il dénonçait il s'est volontairement ôté une chance de connaître l'existence de ce vice caché. S'il ne s'était pas opposé à ce nouveau contrôle vous auriez pu et en connaissance de cause prendre des décisions telles que reprise du véhicule ou bien diminution du prix, voire de le faire réparer à vos frais; Vice par ailleurs qui n'a strictement rien à voir avec le diagnostic de son propre garagiste. C'est ce qui très intrigant :3 professionnels ont vu ce véhicule avant l'expertise (et ça il va falloir le faire valoir) et aucun n'a décelé un problème aussi évident qu'un problème de boîte à vitesse ? j'ai du mal à le croire et si j'ai du mal à le croire je pense que je ne serai pas la seule... On pourrait supposer que.... je n'en dirai pas plus. Quant à la batterie : une batterie ça se change. On peut très bien mettre une batterie neuve à la place de l'ancienne, et vice et versa. Ce n'est pas la batterie qui orientera la décision des juges, disons que c'est un petit plus. articl 1643 "il (le vendeur) est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus.. Mais.... Article 1644 : dans le cas des articles 1641 et 1643 l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire restituer une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par les experts. A partir du moment ou l'expertise est concluante, il est clair que vous aurez à rembourser les frais d'expertise. Pour les frais de location d'un véhicule, d'une part ces frais devront être justifiés par la production d'un document, (est-ce qu'il "aurait du" ou "a du" louer un véhicule , ça fait une sacrée différence) et d'autre part les juges devraient tenir compte de son refus, dès l'achat, de passer un contrôle technique. Pour moi il est clair et net que vous devez vous faire assister par un avocat. Si vos revenus sont modestes vous pouvez demander l'aide juridictionnelle. L'intention manifeste de votre acheteur est de retirer profit de cette vente. Dès le départ il n'a pas opté pour la conciliation qui consistait tout simplement de vérifier l'état du véhicule. Si vous réglez le problème à l'amiable vous vous ôtez toute chance de pouvoir vous retourner contre les garagistes. Il faut d'abord que vous ayez un jugement rendu à votre encontre pour pouvoir vous retourner contre eux. Mais c'est toujours pareil : vous n'avez pas les factures ni le CT : réclamez en une copie à votre acheteur par voie d'avocat. Le véritable problème est là : c'est que vous vous êtes dessaisi de toutes les pièces justificatives. Il faut absolument que vous essayiez de les récupérer d'une manière ou d'une autre. Si vous aviez les pièces justificatives les choses seraient différentes, mais là je ne peux que vous souhaiter bonne chance.

Merci pour cette réponse rapide. Le dernier contrôle technique a été fait après le changement de boite. Dans l'expertise l'expert note que le contrôle technique n'aurait pas pu voir le problème. (et donc moi alors?). il note bien que c'est a cause du garage qui a changé la pièce. J'ai demandé par voie de lettre que tous mes documents soient mis au dossier et donc ils ont tous les contrôles techniques, les facture de du changement de boite, de batterie (trois mois avant la vente). Nous admettons après l'expertise qu'elle a ce vice caché ça on en doute pas, on a proposé de payer les frais pour réparations mais je ne comprend pas que l'expert insinue dans ces constations que l'on ait entendu le bruit avant la vente et qu'on ait pu être au courant.Il met en soute notre bonne fois. C'est écrit en gras en plus. C'est ridicule, même le contrôle technique ne le voyait pas ! dans la mesure ou les jugent doivent surtout lire les commentaires en gars je crois que l'affaire ca être vite pliée. Dans son bilan l'expert note que l'on devrait rembourser les frais de réparation et 300 euros par mois de dédommagements comme cout de location d'une voiture de même type. Pour une voiture vendue 2.500 euros on se retrouve avec 930 de réparations et 300 x 7 mois Soit 3300 euros à lui payer ! C'est ce dernier point que je trouve inacceptable s'il est pris en compte. A aucun moment l'expert ne marque qu'elle ne pouvait pas rouler avec. Au moment de l'expertise je lui ai posé la question et il m'a dit "vous savez vous étés une femme aussi, si on vous dit qu'il y a un problème au support moteur vous auriez peur alors que cela ne risque rien".ça il ne l'écrit pas dans son expertise. En plus elle a roulé avec, elle a fait 300 km je crois. Quand on a peur on fait vraiment 300 km???et ça n'apparait pas ces kilométrages à elle. ils vont ensuite me faire payer une location de voiture imaginaire ? Nous avons donc fait une offre de réparations compte tenu de l'expertise c'est tout. Puis nous nous retournerons vers le garage l'expert nous avait dit que son expertise jouerait pour nous pour se faire rembourser des frais. mais ça c'est encore a voir. Nous ne pouvons pas avoir d'avocats, ce serait trop de frais, nous sommes à la limite d'avoir l'aide je crois. Comme vous le dite moi si j'étais un juge ce qui me choquerais en premier ce serait de voir écrit noir sur blanc car elle le répète tout le temps, qu'elle avait entendu le bruit à l'essai. La reprendre pour en faire quoi? C'est sur que je préfère lui payer 2.500 plutôt que 3.300. On va pas payer les frais re avoir des ennuis, non merci la vente aux particuliers. On pense vendre une belle affaire; (2.500 euros un diesel 4cv 120.000 km et puis là on se retourne contre nous pour quelque chose d'indécelable. Les voitures c'est des gouffres sans fond on le sait. Si l'affaire traine c'est aussi la longueur des procédures. Si le;lendemain un expert nous disait ok y'a un problème on aurait payé les frais de suite.Elle elle parlait déjà de nous attaquer des le début alors qu'on voulait se donner rdv dans un endroit neutre, le contrôleur technique. Cela ne serait surement pas allée aussi loin. Devant la justice l'expertise a été demandée conjointement donc nous voulions nous aussi savoir exactement ce qui n'allait pas; je pense que c'était de notre droit de ne pas donner crédit à une facture de garagiste inconnu amenée comme ça un mois après. je suis blasée. On en dort pas. On a deux enfants en bas age et tous ce courriers, ces convocations c pas facile. elle a le toupet de me dire l'acheteuse qu'elle s'était renseignée sur nous qu'on paraissait être des gens respectables. Ah bon, elle fait des enquêtes. C'est du n'importe quoi. On a rien à se reprocher. Est il possible de faire appel si on nous oblige a verser des dommages et intérêts?? Merci

Ne désespérez pas, les juges ne sont pas des tortionnaires et encore moins des idiots. Si vous me dîtes que vous pensez passer pour l'attribution de l'aide judiciaire, faîtes le, sinon pensez que dans chaque ville il y a en principe une maison de l'avocat ou vous pouvez consulter gratuitement. Vous avez eu accès aux pièces et c'est tant mieux, c'est la confirmation de votre bonne foi. Voici comment je présenterai ma défense : " Après la vente, mon acheteur m'a fait part du fait que le véhicule faisait un bruit. Personnellement je n'y avais réellement jamais prêté attention auparavant car je pensais qu'il s'agissait d'un problème de port d'échappement mal fixé". Mais l'acheteur signale à l'expert, ce qui est écrit dans le rapport, qu'il avait lui -même constaté ce bruit avant la vente, et lors de l'essai du véhicule. Je suis fort étonnée d'une part qu'il ne m'en ait pas fait l'observation avant la vente car j'aurais pu prendre la décision d'en vérifier l'origine, et encore plus qu'il ait acheté le véhicule tout en constatant qu'il existait un problème. J'ai vendu ce véhicule apparemment en bon état, après avoir effectué tous les contrôles nécessaires et les réparations qui s'imposaient. J'ai fourni tous les justificatifs à l'acheteur. Dès lors qu'il m'a signalé l'existence de ce problème je lui ai proposé une nouvelle visite du contrôle technique pour le déceler, et si problème il y avait eu, j'aurai pris la décision soit de reprendre le véhicule, soit de payer les frais de réparations, décision à prendre en fonction du prix de vente du véhicule et du coût global des réparations. Mais mon acheteur ne désirait pas réellement négocier puisque verbalement il est passé directement aux menaces et à la saisine d'un avocat. Par voie d'avocat, et après avoir tout de même roulé 300 km, mon acheteur m'a réclamé l'annulation de la vente sous des motifs qui n'avaient strictement rien à voir avec le vice caché décelé par l'expert. Vice qui selon l'expert ne pouvait même pas être décelé lors d'un contrôle technique, ce qui signifie donc explicitement que ce n'était pas un élément vital de la mécanique qui engage la sécurité du véhicule et de ses passagers. C'est exactement ce pourquoi le contrôle technique obligatoire a été institué. Avant que d'être expertisé ce véhicule a été réparé par un garagiste, contrôlé par un contrôleur technique, et ensuite par le garagiste du plaignant. Les diagnostics étant contradictoires, je ne pouvais donc prendre la décision d'annuler la vente sans obtenir l'avis d'un expert. Le problème décelé par l'expert est que la réparation de la boîte de vitesse effectuée par mon garagiste a été mal effectuée, ce qui n'est pas un problème majeur nécessitant l'immobilisation du véhicule pour cause de dangerosité ou, et puisque ce n'était pas le cas, de pouvoir s'en servir. En tous les cas ce diagnostic n'avait strictement rien à voir avec le diagnostic du garagiste de l'acheteur qui lui, faisait état d'une dangerosité patente et qui en tous les cas aurait du être confirmée par le contrôleur technique,Il est clairement établi par le rapport d'expertise que le contrôle technique n'aurait pas décelé le problème. Le garagiste que j'ai mandaté est à l'origine de ce problème et est le responsable direct d'une mauvaise réparation. Le garagiste mandaté par l'acheteur n'a pas lui-même décelé le problème qui donc aurait persisté même après réparation du support moteur, des biellettes etc.. qu'il avait préconisée. A terme et après persistance de ces problèmes, l'acheteur aurait été contraint de saisir un expert. L'expertise ayant été sollicitée par les deux parties, je demande à la cour de partager les frais d'expertise par moitié. Un problème de boîte de vitesse n'est pas un défaut rédhibitoire qui justifie l'annulation pure et simple d'une vente, de même qu'il n'est pas justifié par un problème mécanique autre que le bruit anormal constaté -avant la vente- de l'impossibilité réelle pour l'acheteur de pouvoir jouir normalement de ce véhicule jusqu'a la nécessité de l'immobiliser pour réparation. C'est sur les conseils alarmistes et infondés de son réparateur que l'acheteur aura décidé de louer un véhicule de remplacement, et non sur une impossibilité réelle de pouvoir s'en servir jusqu'au jour de la réparation ce qui dès lors aurait justifié la nécessité la location d'un véhicule de remplacement. Je sollicite de la cour de bien vouloir considérer qu'il s'agit de la vente d'un véhicule d'occasion pour une somme modique, mais cependant indispensable à la survie financière de ma famille. Je vous demande de bien vouloir considérer que lors de l'essai du véhicule, l'acheteur avait décelé un problème dont je n'avais pas conscience, et que malgré celà et en tout état de cause, il a pris le risque calculé d'acheter ce véhicule roulant je le précise, sans me demander de bien vouloir vérifier l'origine du bruit constaté, et qu'une fois la vente réalisée il s'est plaint de ce problème, tout en continuant par ailleurs a user du véhicule jusqu'à ce que son réparateur lui délivre un diagnostic alarmiste. Du moins je suppose que c'est à ce moment précis qu'il a abandonné l'usage du véhicule. En aucun moment l'acheteur n'a justifié de son impossibilité de pouvoir se servir de son véhicule jusqu'au jour de sa réparation. Chacun est responsable du choix de son mandant, et il ne fait aucun doute que je reconnais l'incompétence de mon garagiste. Si le garagiste mandaté par l'acheteur avait fait preuve d'une réelle compétence dans son diagnostic, si l'acheteur n'avait pas eu à coeur de démontrer une mauvaise foi de ma part -et tout le monde n'a pas l'oreille musicale pour déceler un bruit anormal que l'acheteur avait décelé avant l'achat-car et en aucun moment l'acheteur n'a justifié d'une panne quelconque qui aurait concrétisé ses inquiétudes, le problème aurait pu se régler entre gens de bonne volonté et au moindre coût. Ce n'est pas très bien ficelé et nécessiterait des remaniements, mais en substance celà veut bien dire ce que celà veut dire. Présentez vos arguments à un avocat (gratuit), il vous dira ce qu'il faudra dire ou supprimer. Bonne chance : tous mes voeux vous accompagnent.

Mercibeaucpoup pour votre réponse compléte c'est exactement c que 'jai mis dans ma lettre à l'expert en faisant uen proposition de réparation de la voiture. ce que je crains c les dommages et interet acr il repete dans son bilan d'expertise qua nous avion sentendu le bruit dans et réclame 300 euros de frais de location par mois. Mais le problème c'est qu'apparemment ça passe en jugement sans notre présence... Nous avons voulu voir des avocats mais c t bondé et que le premier lundi du moi??? Dans tous les cas st il possible qu'on pait plus que le prix même de la voiture ce serait anormal???

Si je peux me permettre .. La question principale est simple.. Que dit le contrôle technique. En absence d'indication concernant le chassis et les organes supports moteur, l'acheteur ne peut revendiquer un mauvais état du véhicule. Contrôler l'existence réelle du cabinet d'avocat, il peut s'agir d'une supercherie voire ecroquerie organisée.

Bonjour, un an après avoir proposé suite à l'expertise de raparer à nos frais la voiture nous sommes de nouveaux assignés pour vice caché . Nous n'avons jamais eu aucune réponse à notre demande à l'amiable alroq qu'elle avait été envoyée à l'avocate et l'expert, présente dans le dossier d'expertise. Maintenant l'avocate demande pour la plaignante qu'elle nous rende la voiture et qu'on lui restitue le prix de 2.500 euros, de plus 4300 euros de dommage et interrets plus 1300 euros aux dépens. C'est incroyable d'en arriver là. Npus sommes convoqués ce jeudi. Dans notre malchance j'ai vérifié et nous sommes juste à la limite d'avoir l'aide juridictionnelle. Nous avons consulté une permanence de REMAID qui nous a conseillé de prendre un avocat. JE vais au moins avoir un entretien pour avoir des conseils.Mais ce sera sans doute payant car nous n'avons pas le temps d'aller aux permanences gratuites L'avocate dans sont assignation dit que le véhicule était dangereux et que cela affectait des organes de sécurité or c'est complétement faux et non écrit dans l'expertise. Il dit que la voiture a du être immobilisé alors que l'expert ne dit nullement dans son rapport que le véhicule doit être immobilisé. De vive voix il nous avait bien dit que ce n'était pas dangereux mais qu'il comprenait qu'une femme ait peur sachant que cela affecte le soutien du moteur. (Car vous avez mal compris, le vice caché vient d'une vice mal vissé dans le support moteur a cause du garage qui a changé la boite. de ce fait le moteur bouge un peu d'où le bruit. mais en aucun cas il ne peut tomber) Pourquoi avoir attendu tant de temps pour nous assigner et ne pas avoir répondu à nos propositions? Qu'elle nous rende la voiture je l'admet , nous pourrons nous retourner vers le garage , mais je ne tiens à pas à payer des dommages et intérêts. Nous verrons avec un avocat mais nous risquons une fois de plus d'engager des frais. Notre moral est au plus bas.

Après avoir pris conseil au prés de Remaid, j'ai consulté un avocat, qui voulait que l'on assigne le garage responsable du mauvais montage de la boite de vitesse amis cela couterait 1300HT pour l'avocat (dans un premier temps) plus de frais huissiers, d'assignation et de contre expertise (1300 euros). Après réflexion on a choisi de ne pas le faire car nous n'avons pas l'argent pour et n'avons pas droit à l'aide juridictionnelle (tout juste). je dois quand meme payer la consultation de l'avocat 130 euros! Je vais au tribunal demain. je vais démontrer ma bonne foi. comme présent: Pièces jointes pour aide à la lecture : jugement du 18 novembre 2010, Rapport d’expertise, première lettre de l’avocate de Mme Saadani , lettre de conciliation de Mme Gilbert du 9 février 2011, attestation Caf Drome Mme Gilbert, relevé d’imposition époux Gilbert, dernier bulletin de paie de janvier de Mr Gilbert A propos du vice caché Je ne nie pas le vice caché mais l’imputons, comme l’expert l’a démontré, au garage qui a fait le montage de la boite de vitesse. Depuis le début j’étais accusée d’avoir eu un choc avec le véhicule (voir joints motif de la demande d’expertise, première lettre d’avocate de Mme Saadani) or ce n’était pas le cas. • J’ai essayé par plusieurs fois d’avoir une résolution à l’amiable et j’ai rencontré la plaignante. Lorsque celle ci nous a contacté la première fois elle avait déjà parlé de nous assigner parce qu’une connaissance lui avait dit que le véhicule avait eu un choc et que nous ne lui avions pas dit. Je lui ai proposé de la rencontrer dans un lieu neutre et elle n’a pas voulu. Puis au contrôle technique, elle n’a pas voulu non plus. Quand elle est revenue vers moi et que j’ai enfin pu nous la voir elle m’ a montré un devis de 930 euros d’ « un ami garagiste » selon ses mots. Elle a dit qu’elle m’assignerait ainsi que le contrôle technique. • Or nous n’avons jamais eu d’accident avec la voiture. Ce que nous nous sommes efforcés de prouver devant le tribunal lors de la première audience. Nous demandions donc nous aussi l’expertise ne sachant pas s’il y avait un vice. • L’expertise n’a à aucun moment prouvé le motif de la première assignation, soit un accident avec la voiture non signalé à l’acheteuse, mais un vice caché que nous n’aurions pu déceler. Sur la connaissance du vice caché J’ai vendu une voiture dont j’étais la seule utilisatrice et que je croyais sans problèmes avec transparence et confiance. J’ai donné un dossier complet à l’acheteuse. J’ignorais ce vice caché, sinon je n’aurais pas vendu la voiture et n’aurait pas demandé moi aussi cette expertise à la précédente audience. J’avais un problème de boite de vitesse dés l’achat de ce véhicule et je l’ai changée pour la vente. Pour justement vendre un véhicule sans problèmes. • Si l’acheteuse est profane en mécanique, moi aussi en tant que vendeuse du véhicule. J’ai toujours été la seule à m’occuper de ce véhicule et à m’en servir. D’ailleurs c’est moi qui ait vu Mme Saadani le jour de l’essai avec son conjoint et aussi le jour de la vente. J’ai signé la vente. • Ce vice caché défini par l’expert ne pouvait non plus être décelé par le contrôleur technique (voir dossier expert). Comment j’aurais pu le connaitre ? Pour moi, simple particulier, le contrôle technique était censé vérifier des points de sécurité, ce pourquoi il a été institué et nous le croyions. De ce fait à l’époque, le véhicule ayant été vu par le contrôleur technique, l’avis du garagiste de l’acheteuse, demandant 930 euros de réparations était contradictoire. Il était légitime de favoriser l’ avis d’un d’expert. Concernant le bruit entendu, je ne roulais plus avec la voiture. Je la faisais essayer par les futurs acheteurs sans ma présence dans le véhicule. Mme Saadani a d’ailleurs essayé le véhicule avec son conjoint par deux fois, un premier jour et celui de la vente effective. Pour moi beaucoup de voitures font des bruits. A l’époque on m’avait dit que le pot était mal fixé. C’est pour cela que j’ai cru que ce bruit décrit avant la vente par Mme Saadani venait de là, ce pourquoi j’avais signalé à Mme Saadani d’où il me semblait qu’il provenait. Mon actuelle voiture fait aussi depuis longtemps un bruit, le pot d’échappement dont il manque une patte de fixation en est la cause. Mme Saadani a entendu le bruit et a quand même acheté la voiture. Je n’ai roulé avec le véhicule depuis le changement de voiture que pour revenir du garage à Aouste su Sye et pour aller au contrôle technique. Sur les dommages intérêts • Le problème décelé n’implique pas l’immobilisation du véhicule pour cause de dangerosité contrairement à ce que dit l’avocate de la requérante dans son assignation. Ce sont des propos non tenus par l’expert. De plus il ne concerne pas un organe mécanique de sécurité comme le cite L’avocate de Mme SAADANI. • Ce n’est donc uniquement sur des conseils alarmistes que l’acheteuse a décidé de ne plus utiliser le véhicule et non une réelle dangerosité. Elle aurait pu s’en servir le temps que nous faisions des réparations. D’ailleurs, malgré le bruit elle a déclaré avoir roulé avec la voiture pour aller à son travail chez son garagiste, jusqu’au garage pour l’expertise et est repartie au volant du véhicule de l’expertise. Elle pouvait utiliser le véhicule. • Le vice caché provient d’un mauvais montage par le garage Crac Auto, Nous n’aurions pas les moyens financiers d’assumer une procédure ( frais d’avocats, assignation, huissiers, contre expertise… )mais aussi portions attention aux intérêts de Mme Saadani et du fait que cette procédure serait rajouterait de la longueur à la durée du litige. Nous voulions que cette affaire se règle rapidement. • J’ai proposé de faire les réparations à l’acheteuse dés la connaissance du vice, soit le 9 février par lettre à l’avocate et à l’expert, ce dont nous avions toujours convenu. Les réparations du véhicule d’un montant de 930.09 euros sont une somme importante pour Mme Saadani et tout autant pour nous. Pourtant, nous lui avons proposé de le faire sans attendre tout en sachant que le vice venait du garage. (Cf lettre jointe, celle ci était jointe ai dossier de l’expert) • Un an après, presque, cette lettre est restée sans réponse. Nous sommes assignés devant le tribunal. Nous n’avons pas les moyens de prendre un avocat. Je suis accablée par ce litige qui se ressent sur ma santé nerveuse et nos relations dans le foyer. Sur les dépens et l’article 700 de la procédure civile • Je ne voulais pas ce procès. J’ai plusieurs fois proposé de rencontrer Mme Saadani pour résoudre ce litige. L’expertise a été demandée car on m’accusait de dissimuler un choc. Fait qui a été démenti par l’expert. Le vice étant clairement identifié comme venant du garage Crac Auto . • Contrairement à ce qu’affirme l’avocate de Mme SAADANI dans son assignation nous n’avons pas eu l’avis de deux garagistes mais d’un seul par le devis, celui du Garage de Châteauneuf du Rhône avant expertise. • Nous sommes victimes du garage. • Dés le vice caché trouvé, que nous ignorions, nous avons proposé de réparer le véhicule et ce le 9 février 2010 et ce sans aucunes réponses. • Nous sommes un foyer avec seul mon mari qui travaille et deux enfants en bas sages. Je vous joins notre avis d’imposition 2010 et mon attestation de la Caf et le dernier bulletin de salaire de mon mari. Nous pourrions nous trouver dans une situation financière délicate. Pour conclure : Nous sommes désolés que l’affaire ait pris de telles proportions. Nous pensions vraiment vendre une voiture diesel en bon état compte tenu de son âge (plus de dix ans) et de son kilométrage (environ 120.000 km), à un prix abordable 2.500 euros. L’expert a d’ailleurs jugé ce prix « convenable ». Jamais je n’ai eu connaissance de ce vice caché. Il était légitime que je prouve par expertise, ce dont nous étions accusés au départ, que nous n’avions pas caché de « choc violent » antérieur à la vendeuse. Compte tenu de ses éléments, j’en appelle à l’article Art. 1646 "Art. 1646. - Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente." On veut limiter la casse; nous avons que nous ne sommes pas en tort mais le rapport de l'expert nous met en doute à cause du bruit. Voilà, j'espere que nous n'aurons pas à subir de dommages et intérêts. car nous demande 4500 euros, plus le prix de la voiture 2.500 plus 1300 euros et les dépens...Un beau petit pactole qui lui permettra de s'acheter une voiture neuve....

Bonjour, quelles sont les suites de cette affaire ? Merci. Cordialement.

Bonjour Effectivement une suite à tout ça serait intéressant merci d avance