Bonjour ,
j ai demandé au nouveau Président la lettre de démission de l ancien Président , pour la joindre en annexe dans le PV et en regardant la lettre qui m est adressée je m apercois que la signature est scannée.
Introduire ce document me gène fortement ,sachant que nous avons mis en procédure ce Président pour détournement de fond
Merci de me dire si c est l 'unique document que nous possèdons, n est -il pas un documents illégal ?
merci par avance de votre reponse
juphin
Déjà signature scannée et signature électronique ne désignent pas du tout la même chose
quoiqu’il en soit, à partir du moment où un nouveau président est élu (et c'est le cas chez vous) avec ou sans lettre, la démission de l'ancien est automatique et obligatoire
cette lettre serait éventuellement fausse si ce 'est pas l'intéressé qui l'avait écrite, illégale je ne vois pas pourquoi
de plus cette démission, notoire et entérinée, n'a besoin d'être certifiée par aucun document
Effectivement, il n'est pas nécessaire de faire un courrier pour une démission.
Vous n'avez pas besoin de la joindre dans le compte-rendu de réunion.
Il suffit que dans ce document, il soit écrit que le CA est informé de la volonté de démissionner de X, puis que des élections ont été faites.
Le plus important dans votre cas est que la procédure en justice doit également être voté par le CA qui doit alors mandater le président de l'association d'ester en justice. Cela doit être écrit clairement et précisément dans le compte-rendu de réunion.