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Lettre de préavis de congé de bail

Question anonyme le 20/06/2010 à 16h50
Dernière réponse le 20/06/2010 à 22h24
[ ! ]
Mon proprietaire , pour trouver un prétexte pour augmenter le loyer , nous adressé des préavis comme quoi il de éffectuer des travaux de réfections ( qui ne sejustifient pas ).mais les lettres qu'il nous a adressées , n'indiquent pas clairement les types de travaux envisagés . Que pouvons nous faire ?
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1 réponse pour « 
lettre de préavis de congé de bail
 »
Réponse de canounet
Le 20/06/2010 é 22h24
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Le locataire ne peut s'opposer à ce que le propriétaire fasse les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués vous ne pouvez non plus vous opposer à des travaux du style ravalement de façade ou changement de chaudière il s'agit de savoir si les travaux que vous évoquez entrent dans ce cas, vous devez en demander la description l'appartement, même mal conçu, vieillot, défraîchi ou mal équipé n'est sans doute pas insalubre les travaux NE SONT PAS UN MOTIF RECEVABLE pour résilier le bail et le propriétaire ne peut ABSOLUMENT PAS arguer de ceci pour tenter de le résilier si ces travaux se déroulent, vous pouvez demander un indemnité pour non jouissance complète du bien loué si votre loyer est manifestement en-dessous des loyers d'appartements voisins du même type (surtout après travaux), le propriétaire peut exiger une augmentation de ce loyer mais en justification, il doit vous présenter des exemples de ces loyers
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