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Augmentation de loyer pour renovation

Question de expertMichMuch le 07/07/2015 à 10h27
Dernière réponse le 07/07/2015 à 12h10
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Ma tante habite une petite maison depuis 32 ans en octobre 1995 au moment de renouvelr le bail le proprietaire lui a dit :comme vous etes de vieux et locataires depuis longtemp nous ne faisons plus de bail. Il 'ya jamais eu de travaux d'entretien effectues pa le proprietaire. le proprietaire decede en 2010. Son heritier nouveau proprietaire decide en 2014 de ravaler les facades , de changer les fenetres et d'isoler les combles sans toucher aux volets ni aux portes et portail. Le nouveau proprietaire decide d'augmenter les loyer a ce qu'il considere comme la fin du bail octobre 2019. augmentation de 400 € sur un loyer de 500 € ? la declaration de l'ancien proprietaire vaut elle bail a vie ? ? quels sont les travaux qui justifient une augmentation de loyer ? ? peut on demander au proprietaire un justificatif des sommes engagees pour les travaux ? merci
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1 réponse pour « 
augmentation de loyer pour renovation
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Réponse de canounet
Le 07/07/2015 à 12h10
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Ma réponse sera longue car il y a beaucoup de choses à préciser le bail : il doit obligatoirement être écrit toutefois, un bail oral doit suivre les mêmes règles que s'il était écrit la "fin" d'un bail n'est pas "considérée" par le bailleur le bail est obligatoirement et automatiquement reconduit sauf dans les cas suivants : - si le locataire donne son préavis légal à tout moment (3 mois par lettre rar) - si le bailleur veut reprendre pour lui même ou un de ses ascendants ou descendants directs, ou encore vendre dans ces 2 dernier cas il ne peut le faire qu'à l'anniversaire du bail (tous les 3 ans) et dans les règles de la loi : préavis de 6 mois, le locataire est prioritaire pour acheter, etc. conditions particulières si votre tante a plus de soixante-dix ans et ne dispose que de ressources inférieures à une fois et demi le SMIC l'ancien bail (qu'il n'y a jamais à refaire) reste toujours valable et les héritiers doivent obligatoirement l'assumer dans les mêmes conditions augmentation du loyer : elle peut se faire tous les ans en suivant l'indice insee (qques % seulement) mais le propriétaire peut remonter 5 ans en arrière et rappeler la différence dans votre cas : 7,98€ (fois 12) en oct 2011 ; 11,37 en 2012 ; 7,98 en oct 2013 ; 3,18 en oct 2014 et 0,81 en oct 2015 soit 375,84 de rappel (possibilité de demander un étalement) et dernier loyer à 531,32€ travaux : - d'entretien : le locataire doit ssumer l'entretien cornt aucun travaux d'entretien n'est à la charge du bailleur, il fait comme il veut ils n'entraînent aucune augmentation (façade par exemple) - d'amélioration : en 1er lieu il faut un avenant au bail conjointement signé les travaux doivent être détaillés ainsi que l'augmentation ce doit être un équipement nouveau dans le logement : véranda, climatisation, double vitrage. porte d'entrée blindée, isolation le locataire n'est pas obligé de signer cet avenant s'il estime que les travaux ne valent pas le coût de l'augmentation - révision de loyer : s'il est "manifestement sous-évalué", par rapport à des logements comparables, loués dans le même quartier.en fonction du niveau des loyers alentour pour des logements équivalents en tous points là c'est difficile pour le bailleur qui doit donner 6 références et indiquer, pour chacune d’elles, l’adresse, l’étage, préciser la présence éventuelle d’un ascenseur, la surface habitable et le nombre de pièces ou d’annexes, comme un garage ou un jardin, l’état d’équipement du logement, le nombre de salles de bains, le type de chauffage, la date de construction de l’immeuble, la preuve que le locataire est le même depuis trois ans, le montant du loyer hors charges de plus l'augmentation doit être lissée sur plusieurs années je vous suggère de rassurer votre tante mais de bien surveiller ce qui va se passer car le bailleur tente sans doute de l'impressionner pour qu'elle parte de son propre chef et n'hésitez pas à demander d'autres précisions à la suite de cette question qui sera suivie si vous complétez
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