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Lic. inaptitude par sté qui fait un PSE 10 mois après

Question de picter le 18/05/2012 à 18h53
Dernière réponse le 19/05/2012 à 11h37
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Après 26 ans de service, en magasin lib.serv.agr. puis poste adapté en secrétariat en 2007, j'ai été licenciée pour inapt. médicale le 23 juillet 2011, j'ai perçu les indemn.lég. soit 1/5 et 2/15° à partir de 10 ans ; j'ai perçu 15 000 € d'indemnités. Or, la coopérative agric. qui m'employait était en cours de fusion par absorption par une autre coop + importante. Cette fusion a été autorisée par l'autorité de la concurrence le 10 avril 2012 avec effet rétroactif au 1er juillet 2011. Bien entendu il y a trop de salariés sur le groupe maintenant. Un PSE de 20 à 50 personnes est enclenché. Les primes proposées par la direction pour les départs "volontaires" ou pour les licenciés sont = prime légale + 15 000 € de supplément (en cours d'examen par le CE et possibilité d'une demande + importante .... réunion prévue lundi 21 mai .... accords financiers à suivre ...). Puis-je demander à bénéficier de ce supplément, étant donné que mon licenc. est effectif depuis la date de fusion du 1er juillet 2011 - moi-même et un magasinier avons été licenc. pour inaptitude moi le 23 juillet 2011 et mon collègue le 15 janvier 2012 (il avait 32 ans d'ancienne. et a perçu 19 000 €). De toute façon, tous les 2, si nous avions été encore dans l'effectif à ce jour, nous prenions la porte .... et ainsi finalement ils ont 2 salariés de moins à licencier et à indemniser de la façon la + avantageuse. EN GROS POUVONS-NOUS DEMANDER A ETRE INTEGRES DANS LE PSE ET AINSI PERCEVOIR CE SUPPLEMENT ?
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2 réponses pour « 
lic. inaptitude par sté qui fait un PSE 10 mois après
 »
Réponse de LN91
Le 18/05/2012 é 19h49
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Je reconnais que c'est rageant de savoir que si vous étiez resté dans l'entreprise, vous auriez touché plus en faisant partie du PSE. Maintenant, vous ne faites plus partie de l'entreprise, comment voulez-vous être intégrés dans le PSE, il est trop tard, vous avez reçu un solde de tout compte et vous êtes, je pense, inscrit aux Assedic y touchant des indemnités. Souvent, c'est l'inverse, les premiers qui partent touchent plus, alors imaginez qu'on leur demande de rendre ce qu'ils ont touché en plus par rapport aux autres.
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Réponse de picter
Le 19/05/2012 é 11h37
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Je comprend votre réponse - mais nous ne demandons pas "vraiement" de faire partie du PSE puisque nous sommes sortis de l'entreprise avant le PSE, mais étant donné qu'un 1er PSE avorté avait été élaboré fin 2010/début 2011 ; que le directeur a été remercié par le Cons.Adm. en mai 2011 (en cours au conseil des prudhommes pour motif infondé) ... et qu'il n'y aurait pas de licenciements ultérieurs nous avait-on dit, etc .... donc promesses non tenues ou mensonges (on l'interprète comme on veut) - étant donné qu'un PSE sort aujourd'hui, dans l'année suivant notre départ, on pensait pouvoir demander "un dédommagement" égal à la surprime proposée aux départs volontaires ou au licenciés. Les 34 personnes ayant quitté l'entreprise au cours de 2011 sont des démissions (sans indemn. lic) - les 3 cadres directionnels sont partis "d'un commun accord" avec ???? (on ne sait pas) , il y a eu également une rupture conventionnelle et un départ en retraite - en inaptitude médicale nous ne sommes que 2. Si ce complément d'information peut faire avancer les choses dans un sens ou dans l'autre, j'aurai plaisir à lire votre réponse.J'envisage de demander à la Dirrecte ce qu'ils en pensent, puisqu'ils on vécu les évènements avec nous depuis 2 ans. D'avance merci.
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