Limitation d'un terrain non délimité : galère depuis 10 ans

Bonjour, Il est étonnant que, bien qu'étant non délimité, votre parcelle ne soit pas numérotée au cadastre... !!! A priori, le bornage contradictoire en présence de tous les propriétaires riverains a eu lieu. Il suffit que tout le monde signe le procès-verbal du géomètre et que ce document soit publié aux hypothèques pour que vous sachiez exactement où sont les limites de votre terrain. Juste après, il faut faire poser les bornes par le géomètre. Si tout le monde était d'accord, tout le monde a-t-il signé ? Pas sûr : le bornage contradictoire est à la charge partagée de tous les riverains, en principe. A moins que la valeur de votre bien ne justifie que vous proposiez (après vous être informée du coût, c'est plus prudent), d'acquitter ces frais seule. Courage. Cdt

Principe = tout propriétaire peut (à défaut d'accord amiable) contraindre ses voisins au "bornage" de son terrain ; qu'est-ce qu'un "bornage" ? Le bornage est, avant tout, une opération juridique plus que technique. Il consiste dans la reconnaissance (amiable) ou décidée (judiciaire) des limites d'un terrain avec son/ses voisins limitrophes. L'opération est faite par un géomètre, qui tout d'abord appose sur le terrain des "bornes" marquant le traçé des limites convenu ou décidé (au vu notamment des titres et autres justificatifs, témoignages, etc), emplacement qu'il reporte sur un "plan de bornage", sur lequel plan de bornage il relate (sous forme de procès-verbal) l'accord des propriétaires sur l'emplacement des limites figurant sur le plan (et correspondant à leur emplacement sur le terrain). En cas de bornage judiciaire, il n'y a pas, évidemment, de PV signé par tous : le bornage est alors proposé à la décision du Tribunal. Si le tribunal décide que ce bornage est valable, le jugement a même valeur juridique que le PV amiable. Il appartiendra alors au propriétaire "borné" de déposer le PV de bornage aux minutes de son notaire afin que le tout soit "publié" au fichier immobilier (conservation Hypothèques) puis transmis au cadastre afin que ce dernier applique les limites parcellaires à son plan-minute officiel. Si le bornage est judiciaire, c'est à l'avocat poursuivant qu'il appartient de faire publier le jugement et ses pièces annexes. S'il s'agit de définir des limites parcellaires à l'intérieur d'une parcelle dite "BND", ou bien non-délimité, les procédures seront identiques, et le bornage définira les limites de chacune des parcelles composant le BND. La difficulté dans un bornage amiable, c'est de faire venir TOUS les propriétaires concernés chez le notaire, car ils doivent TOUS signer l'acte de dépôt du bornage. Souvent, certains se font tirer l'oreille ! Restent les questions de frais : qui va les supporter ? Dans l'amiable, c'est aux parties de s'entendre. Dans le judiciaire, c'est à priori le jugement qui le décide. Souhaitant vous avoir un peu "débroussaillé" le problème..... Bien à vous /AD