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Problème de cadastre

Question anonyme le 18/09/2009 à 12h33
Dernière réponse le 04/03/2017 à 13h49
[ ! ]
Je viens d'acheter une propriété qui était en vente depuis plusieurs années. mon voisin viens de mettre en doute le cadastre et l'emplacement du mur de séparation entre mon terrain et le sien. ce mur est construit depuis plus de 5 ans. selon lui, le cadastre serait faux et son terrain plus grand. il n'a fait aucun recours sur le cadastre depuis la mise en vente de la propriété, ni avant. quels sont mes recours?
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3 réponses pour « 
problème de cadastre
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Réponse anonyme
Le 02/06/2011 é 00h08
[ ! ]
Bonjour le cadastre n'a aucune valeur juridique pour determiner la limite de propriété. Il ne sert qu'a établir l'assiette des impots fonciers. Pour définir la limite juridique de propriété il faut regarder si il n'y a pas un procès verbal de bornage annexé à votre titre de propriété. Sinon, il faut faire établir un procés verbal de bornage par un géomètre expert
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Réponse anonyme
Le 02/06/2011 é 11h38
[ ! ]
Bonjour votre voisin ne peut faire modifier le cadastre que si il possède une trace écrite antérieur à la réalisation du cadastre. de plus il aurait dù faire appel avant l'achat de la maison. bonne chance
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Réponse anonyme
Le 04/03/2017 é 13h49
[ ! ]
Algerie bonjour maitre voila ma question pourriezvous m indiquer svp les marches a suivre pour faire mon nom au cadastre sur un terrain nu sans acte cadastre bien de l etat que j ai occupe pendant environ 30 annees non cadastre cordialement maitre mohad
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