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Servitude de passage. Largeur

Question anonyme
Dernière réponse le 14/06/2014 à 19h38
[ ! ]
Bonjour
J'ai acheté il y a quelques années un terrain à batir avec une servitude de passage pour y accéder.
Sur l'acte de vente du terrain validé par le notaire les informations sur la servitude de passage sont les suivantes:
- Création de la servitude par les 2 parties concernés
- Surface de la parcelle référencée au cadastre et bornée par expert géometre.
- Entretien/Assise à la charge du fond dominant c'est à dire moi.
- En piéce jointe de cet acte de vente longueur/largeur de la parcelle du terrain
Aucune information mentionnée sur la largeur exacte de la servitude.
J'ai donc fait batir ma maison plus le chemin d'accés + piliers de mon portail en limite de ces 5 métres sans que le
propriétaire de l'époque ne manifeste quoi se soit.
Aujourd'hui l'héritiére de cette parcelle souhaiterait que je modifie la servitude de passage pour une largeur
de 3 métres 50 avec décrochage afin que je puisse rentrer chez moi.
Dois je accepter cette largeur proposée? Ou bien respecter les seules dimensions mentionnées dans l'acte de vente.
Merci de votre collaboration
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3 réponses pour « 
Servitude de passage. Largeur
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Réponse anonyme
Le 19/01/2010 à 11h24
[ ! ]
Si le terrain a ete borné par un géometre-expert, l'assiette de la servitude(sa largeur) doit figurer sur ce plan.
votre voisine ne peut vous imposer de la modifier sans votre accord.
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Réponse de jpdebelco
Le 17/04/2013 à 22h34
[ ! ]
Une servitude doit être de 4 m (pour passage bêtes - gens et véhicules d’incendies)
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Réponse anonyme
Le 14/06/2014 à 19h38
[ ! ]
Une servitude doit être de 4 mètres si c'est une servitude légale (fond enclavé, c'est à dire sans issue, ou issue suffisante sur la voie publique).
Sinon, il s'agit d'une servitude conventionnelle, et c'est ce qui est écrit dans votre acte de vente qui s'applique, même si cela fait moins de 4 mètres...
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