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Limite de proprietee

Question anonyme le 16/08/2010 à 12h07
Dernière réponse le 16/08/2010 à 20h12
[ ! ]
Mon voisin a plante un arbre a la limite de mon terrain derriere ma maison, l ' arbre ayant pris de l' ampleur depuis 13 ans ( 6 a 7 m), je me suis apercu en faisant des travaux sur mon mur que les racines poussaient en dessous, que puis je faire par rapport a lui, n' existe t'il pas une distance a repecter pour les plantations.Merci pour la reponse. Sautations
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1 réponse pour « 
limite de proprietee
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Réponse de canounet
Le 16/08/2010 é 20h12
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Les plantations doivent l'être au minimum à 50cm de la limite à moins de 2m de distance, la hauteur ne peut dépasser 2m vous pouvez demander à votre voisin de respecter ces règles même si ces dispositions sont observées, vous avez le droit de couper les racines qui s'aventureraient sur votre terrain par contre c'est lui-même qui doit élaguer les branches qui dépasseraient de la limite
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