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élagage ou abatage

Question de Sduseau le 08/08/2014 à 22h10
Dernière réponse le 08/08/2014 à 22h42
[ ! ]
Bonjour Mon voisin a un arbre planté a 2 mètres de la mitoyenneté mais dont les branches empiètes sur mon terrain. Cet arbre mesure 15 mètres de haut Puis je lui demander de le couper, au vue du fait qu'il empêche l'ensoleillement de ma terrasse et de ma maison avant a mi journée ou dois je me limiter a lui demander de l'élaguer en limite de terrain? Vous remerciant par avance Cordialement
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1 réponse pour « 
élagage ou abatage
 »
Réponse de canounet
Le 08/08/2014 é 22h42
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Les arbres ou arbustes plantés entre 50cm (au minimum) et 2m de distance (mesurée à partir du centre du tronc) de la limite des propriétés, ne doivent pas dépasser une hauteur de 2m léger dépassement autorisé pour respecter la saison de taille vous pouvez exiger de votre voisin qu'il les élague sauf s'ils ont plus de trente ans (prescription trentenaire à prouver par le voisin) ou s'ils étaient plantés avant une division de la parcelle constituée par les 2 vôtres (prescription dite du "père de famille") au-delà de 2m de distance, aucune hauteur limite dans tous les cas, aucune branche ne doit dépasser, le voisin doit aussi les élaguer par contre vous pouvez agir vous même sur les racines qui s'aventureraient sur votre terrain
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