Bonjour
Mon voisin a un arbre planté a 2 mètres de la mitoyenneté mais dont les branches empiètes sur mon terrain. Cet arbre mesure 15 mètres de haut
Puis je lui demander de le couper, au vue du fait qu'il empêche l'ensoleillement de ma terrasse et de ma maison avant a mi journée ou dois je me limiter a lui demander de l'élaguer en limite de terrain?
Vous remerciant par avance
Cordialement
Les arbres ou arbustes plantés entre 50cm (au minimum) et 2m de distance (mesurée à partir du centre du tronc) de la limite des propriétés, ne doivent pas dépasser une hauteur de 2m
léger dépassement autorisé pour respecter la saison de taille
vous pouvez exiger de votre voisin qu'il les élague sauf s'ils ont plus de trente ans (prescription trentenaire à prouver par le voisin) ou s'ils étaient plantés avant une division de la parcelle constituée par les 2 vôtres (prescription dite du "père de famille")
au-delà de 2m de distance, aucune hauteur limite
dans tous les cas, aucune branche ne doit dépasser, le voisin doit aussi les élaguer
par contre vous pouvez agir vous même sur les racines qui s'aventureraient sur votre terrain