670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Litige arbre du voisin

Question anonyme le 29/06/2008 à 22h19
Dernière réponse le 11/11/2010 à 14h02
[ ! ]
Un arbre plus que trentenaire de la propriete de mon voisin a des branches au dessus de mon toit.mon toit verdit.Que puis je faire? Le voisin m a autorise a couper les branches mais c est tres tres haut je ne peux le faire moi meme.
Répondre
1 réponse pour « 
litige arbre du voisin
 »
Réponse de Albus
Le 11/11/2010 é 14h02
[ ! ]
L'obligation de couper les branches surplombant la propriété du voisin s'applique quel que soit lâge de l'arbre; c'est à votre voisin de prendre en charge les frais qu'entraîne cet élagage si vous n'êtes pas en mesure d'y procéder vous-même (mais prévenez le d'abord).
Référence(s) :
Code civil + jurisprudence
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
litige arbre du voisin
 »
  • 2
    réponses
    Arbre à côté de la clôture
    A quel distance de mon mur non mityen doit-être planté l' arbre fruitier du voisin? Si Les branches
  • 1
    réponse
    Branche arbre dépassant sur ma propriété
    Les branches de l'arbre de mon voisin dépassent sur ma propriété, ils arrivent près du mur et dépass
  • 1
    réponse
    Litige avec un paysagiste
    Le 10/03 j'ai fait intervenir un paysagiste afin d'elaguer un cèdre dont les branches passaient au
  • 1
    réponse
    Arbre mitoyen 30% chez moi et 70% chez le voisin
    Bonjour, mon problème est le suivant, j'ai acheté il y a 17 ans une propriété qui appartenait à m
  • 4
    réponses
    Elagage des arbres du voisin
    Bonjour à tous! des branches des arbres de notre voisin de derrière se trouvent actuellement au des
  • 3
    réponses
    Arbres et voisins
    Quelle est la réglementation concernant un arbre trentenaire? Distance du tronc avec le terrain vois
  • 1
    réponse
    Problème de toit
    Bonjour Je viens de refaire le toit de ma remise et j'ai un petit litige avec mon voisin. Sur le p
  • 1
    réponse
    Litiges arbres voisins
    Entre mon voisin et ma maison une route communale nous sépare. L'arbre de mon voisin je suppose cent
  • 1
    réponse
    élagage ou abatage
    Bonjour Mon voisin a un arbre planté a 2 mètres de la mitoyenneté mais dont les branches empiètes
  • 1
    réponse
    Arbre depassent la limite
    J'ai un arbre du voisin qui dépace la limite,puis je le lui faire élaguer en sachant que l'arbre es
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.643