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Litige arbre du voisin

Question anonyme le 29/06/2008 à 22h19
Dernière réponse le 11/11/2010 à 14h02
[ ! ]
Un arbre plus que trentenaire de la propriete de mon voisin a des branches au dessus de mon toit.mon toit verdit.Que puis je faire? Le voisin m a autorise a couper les branches mais c est tres tres haut je ne peux le faire moi meme.
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1 réponse pour « 
litige arbre du voisin
 »
Réponse de Albus
Le 11/11/2010 é 14h02
[ ! ]
L'obligation de couper les branches surplombant la propriété du voisin s'applique quel que soit lâge de l'arbre; c'est à votre voisin de prendre en charge les frais qu'entraîne cet élagage si vous n'êtes pas en mesure d'y procéder vous-même (mais prévenez le d'abord).
Référence(s) :
Code civil + jurisprudence
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litige arbre du voisin
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