Branche arbre dépassant sur ma propriété
Question anonyme le 03/06/2010 à 19h39
Dernière réponse le 03/06/2010 à 19h54
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Dernière réponse le 03/06/2010 à 19h54
Les branches de l'arbre de mon voisin dépassent sur ma propriété, ils arrivent près du mur et dépassent le toit de ma maison.
Malgré demandes verbales, conciliateur puis lettre en recommandé (qu'il n'est pas allé chercher à la poste) que puis je faire maintenant pour faire appliquer l'article 673 ?
merci de votre aide.
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1 réponse
pour «
branche arbre dépassant sur ma propriété
»
Réponse de canounet
Le 03/06/2010 é 19h54
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Le 03/06/2010 é 19h54
Vous avez utilisé tous les moyens possibles
il ne vous reste que l'ultime et désagréable solution de déposer plainte auprès du tribunal d'instance
à coup sûr, le voisin sera condamné
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