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Litige CAF sur mode de versement de loyer

Question de annep73 le 14/11/2010 à 11h35
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Bonjour, est on obligé de verser son complément APL par le biais de son compte bancaire personnel ? précisions : mon APL est versée directement à mon propriétaire, une société, dans laquelle j'ai des parts sociales, mais qui ne m'appartient pas (jusque là, aucun problème avec la CAF, c'est admis) - j'ai un accord avec la société pour que mon complément de loyer soit pris sur le montant de mes dividendes annuels (donc, je ne touche pas mes dividendes qui servent à payer le complément de loyer de l'appartement ; ils conservent donc ce montant sur un compte à part) en fait, c'est comme si je payais d'avance mon loyer sur plusieurs mois - le comptable de la société m'a dit qu'il n'y avait pas de problème - nous avons procédé ainsi pour que la société soit sûre de toucher la totalité du loyer, et moi je ne me casse pas la tête tous les mois. je précise que je suis actuellement au chômage et je trouve que c'est plus simple compte tenu des fins de mois parfois difficiles ... la CAF me dit que je doit pouvoir justifier d'un paiement directement de mon compte courant, que la façon dont je procède n'est pas admissible, que là, c'est comme si la société payait mon loyer !! et qu'ils vont suspendre l'APL d'une part, et demander le remboursement des sommes déjà versées précédemment !! ce qui fait plusieurs années de versements ! ont-ils le droit de faire ça ?? je n'ai trouvé aucun texte indiquant que je devais verser directement mon complément de mon compte bancaire personnel. ces dividendes étant nominatifs, il n'appartiennent donc plus à la société et dans mon esprit, je suis libre d'en disposer à mon gré - je pourrais aussi bien utiliser un compte épargne pour régler mon loyer - n'est on pas libre d'utiliser son argent personnel comme on le souhaite ?? si quelqu'un peut me donner une information à ce sujet, elle sera la bienvenue - d'avance merci -
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