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Litige grillage

Question anonyme le 18/08/2013 à 22h24
Dernière réponse le 19/08/2013 à 11h46
[ ! ]
Suite pose d un grillage a ma charge(2500 euros)notre voisin accroche sans autorisation une paillasse vert,nous lui demandons de retirer que la partie qui se trouve coter potager que dois je faire?il ne veut rien entendre?
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1 réponse pour « 
litige grillage
 »
Réponse de canounet
Le 19/08/2013 é 11h46
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Si le mur, donc le grillage (que vous l'ayez posé à votre charge seul ou pas) est mitoyen le voisin doit vous demander l'autorisation de poser un brise-vue s'il est privatif, seul le propriétaire en fait ce qu'il veut je vous suggère de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir coordonnées en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...). le conciliateur départemental vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord
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