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Litige locataire proprietaire

Question anonyme le 28/08/2008 à 19h44
Dernière réponse le 08/04/2009 à 14h00
[ ! ]
Bonjour nous avons quites notre location le15 juin tout etait ok le27 juin l etat des lieux et stupeur le four qui date d une trentaine d année ne marchait pas le28 juin recevont un recommandé du proprietaire il ont acheté un four neuf et le deduise d notre caution on t il le droit merci
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1 réponse pour « 
litige locataire proprietaire
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Réponse anonyme
Le 08/04/2009 é 14h00
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Bonjour , Si l'état des lieux réalisé le jour de remise des clés du précédent locataire a signalé un mauvais fonctionnement des toilettes par exemple, le propriétaire a la responsabilité locative de faire réparer les toilettes avant l'emménagement du nouveau locataire. Quand le locataire emménage, il doit trouver une location saine et sûre. Aussi, pendant toute la durée du bail, le propriétaire a la responsabilité locative de prendre en charge l'entretien et le remplacement des appareils (chaudière, chauffe-eau, électroménager dans un meublé) usés naturellement ou défectueux. Lui aussi, a tout intérêt à souscrire à une assurance habitation pour couvrir sa responsabilité locative en cas de défaut de construction, de négligence ou de mauvais entretien. d'après le Décret du 26 août 1987 : liste des réparations locatives , Il n'y a pas d'obligation a la reparation du four en question par le locataire , le côut en reviens donc au propriétaire.
Référence(s) :
Décret du 26 août 1987
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