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Litige proprietaire locataire

Question anonyme le 09/02/2010 à 12h23
Dernière réponse le 09/02/2010 à 13h48
[ ! ]
Le 13 mai 2009 il a été procédé à l'etat des lieux de l'appartement de mon fils (ou le loyer comprenait la consommation d'eau ) et notifié un état correct avec la réparation de la porte intérieure du frigo à la charge du propriétaire. Le cellier -placard -penderie ou se trouve le cumulus a été notifié : R A S. Le double de cet état des lieux n'a pas été remis à mon fils - "pour cause de panne de papier " . La relation avec la personne déléguée à cet état des lieux étant sympathique , mon fils ne s'est pas inquiété de ce problème . Il lui a été signalé qu'il récupérerait sa caution dans les 2 mois après la fin de son bail (16 06 09 ) soit aux alentours de mi aout. De cette caution de 750 euros serait déduit le loyer des 16 jours restant dus soit 234,74 euros ; reste du de caution 525, 26 €. Fin aout mon fils n'avait toujours pas reçu - ni le double de l état des lieux de sortie, - ni sa caution ; il appelle la personne qui a fait l 'état des lieux et il lui est répondu qu'il faudra attendre le retour de congé du propriétaire en septembre......en 09 toujours pas d'état des lieux et pas de caution ; mi 09 mon fils appelle et il apprend qu'il y a un problème avec l' appartement car durant les travaux de rénovation le gardien a relevé le compteur d"eau et signalé une consommation d'eau excessive de 1000 m cubes soit plus de 1000 euros à sa charge . Ceci par téléphone , avec menaces . Mon mari décide alors de téléphoner au propriétaire et il apprend que mon fils aurait endommagé le cumuls et l'aurait réparé avec du scotch (le cumulus étant dans le fameux cellier - RAS-) , la discussion s'envenime te mon mari raccroche après avoir reçu une menace de paiement par lettre recommandée; je précise qu'aucun dégat des eaux n'a été constaté ni par mon fils ni par la personne qui a fait l'état des lieux et que si mon fils avait eu une fuite de 1000 m cubes dans son placard rempli de vetements il y aurait eu des dégats visibles; fin septembre toujours rien , ni état des lieux ,ni lettre , ni nouvelles . Nous envoyons une lettre recommandée au propriétaire en lui demandant l'état des lieux et le relevé des comptes; pas de réponse . Fin janvier 10 nouvelle lettre recommandée et aujourd 'hui je reçois la COPIE de l'état de sortie ou il est écrit que mon fis a utilisé 333 m cubes d'eau et qu' après décompte je dois 291,94€ à ce propriétaire. Mais aussi qu'il est DOMMAGE que nos relations se ternissent ! et que je suis sommée de payer sous 1 mois ! Pouvez vous m"aider à résoudre ce problème? Merci infiniment . ,
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1 réponse pour « 
litige proprietaire locataire
 »
Réponse de shakira
Le 09/02/2010 é 13h48
[ ! ]
Ce vous dites la est completement aberrant il aurait du vous fournir l'état des lieux avant la sortie et en plus il aurait dû la faire en votre présence ,la copie que vous avez reçu doit etre contesté directement dessus et envoyez lui une copie de cette état contesté.In formez le que vous allez pas vous laisser faire comme ça qu'il a toujour moyen de se rattrapper ,si il ne veut rien savoir et que vous êtes sure de vous alors il faut saisir la commission départementale de conciliation (à la préfecture) qui peut être saisie par les deux parties par simple lettre argumentée. Ca risque d'être long mais ca vaut le coup de se battre ,bon courage a vous.
Référence(s) :
http://fr.123immo.com/textes/guides/locataire/fiche/fic4

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l110-les-litiges-locataires-bailleurs.php3
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