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Locataire, peut on refuser un contrat bail?

Question anonyme le 08/04/2010 à 22h30
Dernière réponse le 19/06/2010 à 23h01
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Slt j'ai reçu ce mois un document de bail et après avoir lu je demande si c'est possible de ne pas signer et quels sont les avantages et les inconvenients d'un bail en tant que locataire depuis plus de 4 ans. si oui je peux refuser comment faire dans le cas contraire donnez moi des solutions. merçi
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1 réponse pour « 
locataire, peut on refuser un contrat bail?
 »
Réponse de canounet
Le 19/06/2010 é 23h01
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La loi permet au propriétaire comme au locataire d'exiger à tout moment la signature d'un bail écrit c'est un avantage pour les 2 parties cela met les choses au clair et évite toute difficulté et discussions en cas de problème ou de départ le minimum qu'un bail puisse décrire est : - le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou ceux de son mandataire - la date de prise d'effet et la durée - la consistance et la destination de la chose louée - la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun - le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle - le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu lisez bien toutes les clauses de celui qu'on vous propose, vérifiez bien qu'aucune n'est abusive ni ne modifie profondément vos anciennes conditions de location (état des lieux, révisions de loyer, travaux, etc.) vous pouvez demander modifications ou suppressions prenez votre temps et n'hésitez pas à demander conseils ou explications
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