Mon mari et moi-meme avons l intention d acheter un mas a l interieur duquel se trouve un appartement loué. pouvez-vous nous dire quels sont les droits du locataire? nous , nous aimerions acheter ce mas sans locataire. merci de nous repondre le plus vite possible
Droits du locataire/
......Il a un bail qui se poursuit meme si le bailleur change
de nom. Son bail poursuit ses effets et obligations sur
le nouveau propriétaire bailleur...............................................
....Le bail est valable jusqu'à son échèance,si le locataire
respecte ses obligations: payer les loyers et charges,
entretenir le logement, assurer le logement pour les risques
locatifs, effectuer les menues réparations qui lui incombent,
laisser le bailleur entreprendre des travaux d'amélioration
à l'intérieur de son logement, ne pas transformer la chose
louée, effectuer des travaux avec l'accord écrit du bailleur
sauf pour les menues réparations...........................................
....Si le bailleur veut reprendre son logement, il doit
respecter l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, avertir
son locataire par lettre recommandée avec a.r, 6 mois
minimum avant la fin du bail......................................................
...Acheter ce mas sans locataire, c'est possible, mais il
faudra attendre la fin de son bail.....IL est impossible de
résilier son bail en cours, si il n'y a pas de clause résolutoire
a l'encontre du locataire..........................................................