670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Location d un appartement dans un mas

Question de peuplier le 10/01/2010 à 12h40
Dernière réponse le 10/01/2010 à 13h49
[ ! ]
Mon mari et moi-meme avons l intention d acheter un mas a l interieur duquel se trouve un appartement loué. pouvez-vous nous dire quels sont les droits du locataire? nous , nous aimerions acheter ce mas sans locataire. merci de nous repondre le plus vite possible
Répondre
1 réponse pour « 
location d un appartement dans un mas
 »
Réponse de TI1000
Le 10/01/2010 é 13h49
[ ! ]
Droits du locataire/ ......Il a un bail qui se poursuit meme si le bailleur change de nom. Son bail poursuit ses effets et obligations sur le nouveau propriétaire bailleur............................................... ....Le bail est valable jusqu'à son échèance,si le locataire respecte ses obligations: payer les loyers et charges, entretenir le logement, assurer le logement pour les risques locatifs, effectuer les menues réparations qui lui incombent, laisser le bailleur entreprendre des travaux d'amélioration à l'intérieur de son logement, ne pas transformer la chose louée, effectuer des travaux avec l'accord écrit du bailleur sauf pour les menues réparations........................................... ....Si le bailleur veut reprendre son logement, il doit respecter l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, avertir son locataire par lettre recommandée avec a.r, 6 mois minimum avant la fin du bail...................................................... ...Acheter ce mas sans locataire, c'est possible, mais il faudra attendre la fin de son bail.....IL est impossible de résilier son bail en cours, si il n'y a pas de clause résolutoire a l'encontre du locataire..........................................................
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
location d un appartement dans un mas
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.964