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Location d un appartement dans un mas

Question de peuplier le 10/01/2010 à 12h40
Dernière réponse le 10/01/2010 à 13h49
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Mon mari et moi-meme avons l intention d acheter un mas a l interieur duquel se trouve un appartement loué. pouvez-vous nous dire quels sont les droits du locataire? nous , nous aimerions acheter ce mas sans locataire. merci de nous repondre le plus vite possible
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1 réponse pour « 
location d un appartement dans un mas
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Réponse de TI1000
Le 10/01/2010 é 13h49
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Droits du locataire/ ......Il a un bail qui se poursuit meme si le bailleur change de nom. Son bail poursuit ses effets et obligations sur le nouveau propriétaire bailleur............................................... ....Le bail est valable jusqu'à son échèance,si le locataire respecte ses obligations: payer les loyers et charges, entretenir le logement, assurer le logement pour les risques locatifs, effectuer les menues réparations qui lui incombent, laisser le bailleur entreprendre des travaux d'amélioration à l'intérieur de son logement, ne pas transformer la chose louée, effectuer des travaux avec l'accord écrit du bailleur sauf pour les menues réparations........................................... ....Si le bailleur veut reprendre son logement, il doit respecter l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, avertir son locataire par lettre recommandée avec a.r, 6 mois minimum avant la fin du bail...................................................... ...Acheter ce mas sans locataire, c'est possible, mais il faudra attendre la fin de son bail.....IL est impossible de résilier son bail en cours, si il n'y a pas de clause résolutoire a l'encontre du locataire..........................................................
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