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Location d'un garage pour assossiations

Question de jean-marc88 le 14/05/2013 à 20h18
Dernière réponse le 14/05/2013 à 23h44
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Bonjour nous avons un local ou nous exposons des voitures neuves et nous voudrions le louer a des associations en vue de faire des lotos avons nous le droit quelle sont les démarches a faire nous vous remercions pour la réponse.
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1 réponse pour « 
location d'un garage pour assossiations
 »
Réponse de canounet
Le 14/05/2013 é 23h44
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à priori ce n'est pas une location mais une mise à disposition ponctuelle il faut donc : - une convention de prêt précisant dates et créneaux horaires des manifestations bien sûr - mais aussi vos obligations (mobilier, mise à disposition de matériel, de toilettes, etc.), celles des occupants (nettoyage par exemple) - faites un état des lieux avant et après - exigez que l'assoc ait une assurance couvrant tous éventuels dégâts occasionnés par les adhérents ainsi que les adhérents eux-mêmes s'ils avaient un accident dans les lieux - vérifiez que votre propre assurance vous couvre aussi - demandez un dépôt de garantie (notifié dans la convention) - pour éditer la facture, vous devez avoir un n° de siret s'il doit y avoir du public extérieur (autre que les adhérents de l'assoc), il faut avertir la préfecture et les pompiers, avoir plusieurs issues dans le local, un éclairage de secours, etc.
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