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Locaux batis non déclares

Question anonyme le 25/11/2010 à 18h49
Dernière réponse le 26/11/2010 à 13h07
[ ! ]
Ma mére a construit des locaux en dur sur sa proprieté sans autorisation(permis de construire)il y à 20 ans minimun les impots peuvent-ils se retourner contre elle et aquelle hauteur financierement qu'elle loi dois je aaller voir
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1 réponse pour « 
locaux batis non déclares
 »
Réponse de canounet
Le 26/11/2010 é 13h07
[ ! ]
Ce n'est pas une question de permis de construire mais de déclaration pour les taxes foncières et d'habitation renseignez-vous au cente des impôts dont vous dépendez même sans dire qui vous êtes, je pense qu'ils vous donneront les renseignements nécessaires
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