Bonjour, nous sommes commerçant et propriétaire du fond de commerce mais également locataire du logement situé au dessus des locaux commerciaux. L'ensemble est propriété de la mairie. La maison est très ancienne et comme toutes habitations les murs et plafonds se dégrade au fil des années au point que des fissures se sont formées et que les corniches menacent de tombées. Certaines pièces sont sujettes à l'humidité et les murs noircissent. La liste est longue de dégradations et autres problèmes divers... Après concertation avec les personnes concernées, nous avons vite compris qu'aucun travaux n'étaient prévus. Donc voici ma question : dans le cas où cette habitation ne serait pas mise aux normes, quelles conséquences y aurait-il pour notre commerce ? Auraient-ils le droit de résilier le bail habitation en sachant que nous ne pourrions plus exercer notre activité (les horaires imposent une habitation sur place) ? Merci de votre réponse.
Bonjour.
Le logement est-il loué :
. comme un accessoire du bail commercial (relevant alors "globalement" du décret de 1953),
. ou fait-il l'objet d'un contrat de bail distinct; assujetti alors à la loi du 6 - 7 - 8 - 9 ?
Les obligations de la commune-propriétaire-bailleresse, ne sont pas les mêmes, dans l'un et l'autre cas.
Dans l'attente du "retour",
Bien à vous.
Dans le contrat de bail il est écrit :" Il est précisé que la location mixte, est considérée comme indivisible et ayant le caractèren commercial pour le tout, le logement étant expréssément considéré comme annexe des locaux commerciaux loués."
... Donc (et comme il fallait un-peu s'y attendre), votre location, logement inclus, est soumise :
. Au Code Civil ( 1713 et suivants),
. au décret sur la "propriété commerciale" du 30 septembre 1953,
. et aux clauses, stipulations et conditions spécifiques à votre contrat.
Sans (hélàs!) la protection de la loi de 1989.
Mais mais mais, 1719 CC. fait notamment obligation au bailleur :
" (...)
1° De délivrer au preneur (vous) la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. (...) "
Voyez la suite de cet article, ainsi que les suivants, par la barre de recherches (j'ai la flemme de taper); notamment 1720, 1721 et 1724.
Quelle est la teneur du paragraphe "ETAT - TRAVAUX - REPARATIONS" (ou titre assimilé) ?
BAV.