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Bail en cours ou nouveau bail

Question de atlantic33 le 03/05/2009 à 12h12
Dernière réponse le 03/05/2009 à 13h02
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Bonjour, J'ai signé un sous-seing devant notaire pour l'achat d'un petit restaurant (50000€). L'acte doit intervenir le 11 mai. La commune est propriétaire des murs.Le bail 3 6 9 se termine en novembre 2010 restaurant + logement de fonction au dessus). Nous avons demandé à repartir sur un nouveau bail mais la mairesse n'est pas d'accord. Elle veut que nous gardions le bail en cours. Ce restaurant a été créé par les vendeurs dans un bâtiment donné à la commune et entièrement rénové par la commune (100000€). Dans cette transaction, la commune ne récupère donc RIEN et se sent lésée au vu des investissements effectués. Si nous signons en l'état actuel : - la commune peut-elle en novembre 2010, ne pas renouveler le bail 3 6 9 et nous faire perdre notre fonds de commerce ? - faire un nouveau bail avec droit d'entrée et loyer augmenté (doublement ou triplement) ? Quels sont les risques d'un bail en fin de vie pour l'acheteur du fonds ? Merci par avance Cordialement
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1 réponse pour « 
bail en cours ou nouveau bail
 »
Réponse de meninmen
Le 03/05/2009 é 13h02
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Bonjour, ce bâtiment fait désormais parti des biens prive de cette commune qui peut en disposer a sa guise. - elle est libre de renouveler le ail ou non. car ce bien étant dans son domaine arrivé,les règles sont ceux du droit civil et le juge judiciaire est compètent. -le risque en fin de bail pour l'acquéreur du fond de commerce est la possibilité pour le bailleur de refuser (et il est libre de le faire) de renouveler le bail.cependant,il doit manifester expressément ce refut et dans le cas contraire,le locataire peut rester en possession des lieux et il se crée un nouveau bail régit par les règles de baux sans écrite
Référence(s) :
code vivil
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